Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société JM propreté, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la

Grand Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                 , 2°/ au ministre chargé des affaires de la sécurité sociale, domicilié [...]                                                            

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et

, Me Christine G..., avocat de A...

des affaires sociales, du travail et de la solidarité le 29 mars 2004, la société Goodyear Dunlop France a rendu M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10

des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

B..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Soulard, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

: Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 mars 2018 par le tribunal des affaires

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A..., les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant

Y..., avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Celle-ci n'a adressé, pas même par RPVA, ni demande de renvoi, ni demande de dispense de comparution accompagnée de conclusions.

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les avocats des personnes mises en examen ont été entendus en leurs observations orales, puis les avocats des parties civiles, le ministère public, et qu'enfi

du [...] produisait une attestation émanant de son ministre des affaires étrangères constatant que la procédure engagée par l'agent en l'espèce interférait avec les intérêts de l'Etat de la République

familiales Provence-Alpes Côte d'Azur, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Pierre Overall ; Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général

Z... : « A Bastia, des très bonnes sources, du côté du ministère de l'intérieur, disent très clairement que M.

X..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. Y..., l'avis de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Texidor, Périer, avocat de la société [2], et après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M.