l'existence d'une exploitation déficitaire depuis deux ans, sans comparer le passif à l'actif disponible qu'il lui appartenait d'évaluer, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643

L.640-1 du Code de commerce ; 2.

[F] avait été régulièrement assigné, la cour d'appel a violé les articles 114, 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 640-1 et L. 640-2 premier

pris en sa version applicable à l'espèce, L. 640-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles L. 311-2, L. 311-3 et D. 311-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors

L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce pour une durée de trois mois renouvelable à la demande du ministère public ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En vertu de l'article L 631-15 II du Code

judiciaire pour cette créance sans établir que tout ou partie du passif du débiteur provenait de son activité exercée à titre individuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Conseils, pour la société Bowling du Plan PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire, suivant les dispositions des articles

X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire sous le régime de droit commun de la société RR2 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 640-1 du code de

(Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents

X... par acte du 20 février 2007 de sorte que, par application des dispositions des articles 528, 640 et 641 du code de procédure civile, le délai d'appel expirait le 20 mars 2007 ; qu'en remettant la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 641-24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

Aux termes de l'article L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

, soit postérieurement à la cessation d'activité ; qu'en déclarant néanmoins l'action de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France non prescrite et recevable, la cour d'appel a violé l'article

Conseils, pour la société Palmyre Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à prononcer la liquidation judiciaire de la SARL Quo Vadis ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article