réparation ; qu'en se bornant, pour allouer à la salariée la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du refus de l'employeur de délivrer le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC

restrictions contenues dans l'assurance, tenant notamment, au délai de carence de 90 jours, aux remboursements à hauteur de 50 % de la prise en charge limitée à 24 mois consécutifs d'inscription aux ASSEDIC

que le 1er juillet 2002, l'association a informé l'intéressé que son contrat ne serait pas renouvelé à son terme ; que l'employeur lui ayant remis le 16 août 2002 le bulletin de paye et l'attestation ASSEDIC

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société à l'ASSEDIC

remise d'une lettre de licenciement, "d'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir : 24 000 francs et d'exécution provisoire du préjudice matériel et moral ainsi que du manque à gagner à l'ASSEDIC

Z... le 15 novembre 1995 une attestation employeur pour l'ASSEDIC et que la lettre de licenciement serait libellée de telle façon que le salarié puisse déposer son dossier à l'ANPE à compter du 15 novembre

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la société contestait dans ses conclusions les affirmations du salarié concernant son arrêt de travail, la déclaration d'accident du travail et la déclaration aux ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, prise en la personne de son directeur domicilié en

X... des sommes à titre de salaire et d'indemnité de congés payés, à remettre des fiches de paie, un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 1994) de l'avoir condamné d'office à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage payées à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 122-

Albert X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M.

Claude Y..., demeurant appt 714, 13, square Philéas Lebègue, 60000 Beauvais, 2°/ de l'ASSEDIC Oise et Somme AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Y..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, les conclusions de M.

de Paris une somme de 102 050 francs jusqu'au 31 janvier 1997, dont 89 488 francs sur la base des faux bulletins de salaires (d'après les écritures non contestées des Assedic) ; Que ces dénégations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DE LILLE, dont le siège est sis ...

de salarié, ce que ne venait pas contredire l'acquisition par lui de parts de la société, acquisition intervenue postérieurement à son embauche et alors que, enfin, s'il est vrai que ses cotisations ASSEDIC

verser aux salariés un salaire sur 9 mois équivalent, voire supérieur à un salaire sur douze mois, et à leur permettre pendant la durée de la fermeture du restaurant Le Louis XIV de s'inscrire aux Assédic