, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 24 juin 2014, constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence ; qu'invoquant la cessation des paiements de la société Amarante, les sociétés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à titre d'indemnité de préavis de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement illégitime

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2016), que MM.

un bail écrit qui ne stipulait aucune clause à ce propos et ainsi tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1184 du code civil,

qu'ils étaient remis dans la caisse ce que conteste Monsieur Z... qui soutient que les serveurs recourraient à la pratique très répandue du pot commun ; que pour contester le montant de la rémunération

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant du 7 décembre 1981 autorise sans limitation de durée le recours au contrat à durée déterminée pour faire face

en un contrat à durée indéterminée, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être assimilée à

sérieuse, alors, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte de l'avenant du 7 décembre 1981 que le contrat à durée déterminée peut être conclu sous le régime légal, "en vu de faire face à une surcharge

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 juin

partie de celles pour lesquelles la loi autorise expressément des contrats à durée déterminée d'usage ; qu'elle conteste le caractère permanent de l'activité confiée à M.

pas les horaires de travail affichés et pratiqués dans l'entreprise et ne revendique d'avoir travaillé au-delà de ces horaires, mais se contente de contester le montant du salaire versé en contrepartie

Tribunal a violé la dite loi ; 2 / que le juge judiciaire, devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande l'issue du litige, fait l'objet d'une contestation sérieuse

indéterminée prévoyant notamment, à titre de garantie, la cession, par le bénéficiaire, de créances professionnelles selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 codifiées aux articles L. 313-23 et

droits de ce dernier, auquel aucune exception tirée de celles-ci n'est opposable ; qu' ayant relevé que le moyen, dont l'avait saisie Sofregaz, impliquait une interprétation des clauses du contrat et

Dès lors, il importe peu que le tribunal administratif n'ait pas été saisi d'une contestation élevée par M.

A l'expiration de la durée ci-dessus prévue, le contrat se renouvellera par période de cinq ans.

payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nets de CSG/CRDS et de charges sociales, de dommages-intérêts pour préjudice distinct nets de CSG/CRDS et de charges

Son contrat de travail a été rompu le 29 juin 2020, à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé le 5 juin

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de travail s'est exécuté sur ces bases pendant plus de quatre années à l'initiative du salarié lui-même lors de la remise de ses tableaux de commissions, de sorte qu'il est manifeste que le contrat contient