LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE L. 27-1 DU CODE DE

Emilio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et contravention connexe, l'a condamné à

mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 388 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

R. 261-3 du Code du travail, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du traité de Rome, du principe communautaire de

III DU CODE DU TRAVAIL TOMBE SOUS LE COUP DES PENALITES EDICTEES A L'ARTICLE L. 263-2 DU MEME CODE ; ALORS QUE SEULES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS

DE CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE LA CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 152-5 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'OUVRIER Y...

au Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que les contraventions au Code du travail, commises avant le 17 mai 2002, entrent dans les prévisions des articles

de procédure pénale : " en ce que l'arrêt déféré ne porte pas la mention du magistrat ayant procédé à la lecture de l'arrêt à l'audience du 26 juin 1997, en application des dispositions de l'article

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR, A L'OCCASION D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 119 DU CODE DE LA

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 MARS 1975 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL LES A CONDAMNES, CHACUN

R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail : Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, l'article R. 610-5 du Code pénal n'est pas

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 524, 525, 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 27 ET L 28 DU CODE DE LA ROUTE, R 24, R 233, R

L. 231-1, L. 263-2 et R. 233-16 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui, dans ses motifs

pour escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-4, R. 262-1 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

D. 241-11 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 55-1559 1 DU 28 NOVEMBRE 1955, DES ARTICLES 765 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

dudit Code ; qu'en particulier, les articles L. 263 et suivants et, surtout, l'article L. 263-10 ne sanctionnent que l'inobservation des dispositions des articles L. 235-5 et L. 235-7 à l'encontre du

connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 14, R.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1992, qui, pour contravention de vitesse excessive hors agglomération, l'a condamné à une amende de 2 500

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 111-3 et 131-3 du Code pénal, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-4 et L. 263