de légalité des peines et d'égalité devant la loi ; que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir privera l'arrêt attaqué de tout fondement légal. » Réponse de la Cour 9.

partie leur conviction sur la culpabilité », lorsque l'interdiction faite aux juges du fond de fonder exclusivement ou essentiellement une déclaration de culpabilité sur des éléments de preuve irrégulièrement

X..., son professeur et indiquait qu'une de ses camarades de classe, Lisa B..., avait été victime de faits identiques en décembre 2014 ; qu'elle confirmait ses déclarations devant le proviseur qui interrogeait

entachée d'excès de pouvoir ; "alors que, surtout, ce principe reçoit exception seulement lorsque, après l'extradition, le gouvernement requérant demande l'autorisation de poursuivre (pour des faits

d'une déclaration préalable, les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et dont l'emprise au sol ainsi que la

G..., au motif qu'il s'était fondé sur des dispositions déclarées inconstitutionnelles suite à la décision du Conseil constitutionnel précitée ; qu'il déduit de ces décisions que le recours à la valeur

de déployer elle-même en raison du décès de son mari ; "alors que, d'autre part, la Cour a tout autant méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice incombant à l'auteur de celui-ci en

A... et la SCEMMP font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel incident formé par M. W...

irrecevable la demande formée par la société Lambda, en sa qualité de partie civile ; agissant sur le fondement de l'action sociale ut singuli ; "aux motifs que la SCA X... a été citée devant les premiers

causé par cette faute ne peut être calculé que sur la base du délai séparant la date d'expiration du délai de signification à laquelle la société intimée aurait dû faire procéder de la date de la déclaration

sols applicable à la commune, cependant que la communication partielle à une prévenue de quelques pages d'un plan d'occupation des sols dont les mentions ne permettent pas même de s'assurer de son authenticité

régulièrement formée, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, antérieurement à l'expiration du délai de recours contre la décision de la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce il

taxe d'apprentissage, il est vrai qu'elle n'a pas de comptabilité pour l'instant par secteurs" ; qu'il ressort suffisamment du dossier, notamment des déclarations de la comptable, et des débats devant

références faites à des procès-verbaux antérieurs ; que la supposition de certains des demandeurs, selon laquelle le déplacement des policiers français à Guantanamo Bay est confirmé par le fait que la

par deux juridictions d'un degré différent ; que l'arrêt attaqué a méconnu les principes susvisés en privant le prévenu de son droit d'opposition et a violé les textes susvisés outre les droits de la

: Attendu que le demandeur n'a produit aucun mémoire à l'appui de son pourvoi ; 2- Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits

Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt