de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; qu'à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des

et agents de police judiciaire spécialement habilités et individuellement désignés par leur supérieur hiérarchique peuvent accéder aux données de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

C... peut être soupçonné d'avoir, même dans le simple dessein d'être agréable à l'investisseur majoritaire, fait preuve de partialité dans la désignation de l'arrangeur et de ne pas avoir pris uniquement

et modèles déposés à l'Office mondial de la propriété industrielle (OMPI) sous le n° DM-028 047 le 3 décembre 1993, sous priorité d'un dépôt en Allemagne du 10 novembre 1993, désignant plusieurs pays

un officier de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; que seuls ont la qualité d'officier de police judiciaire, les maires et leurs adjoints, les officiers

informé de leur déroulement et notamment des difficultés pouvant apparaître à cette occasion ; que l empêchement d un officier de police judiciaire précédemment désigné par le magistrat ayant autorisé

la nullité des auditions d'[H] [T] menées le 14 février, sans constater que son père aurait été immédiatement informé de l'absence d'avocat commis d'office et mis en mesure de désigner

de grande instance, auquel le président du tribunal de grande instance qui a autorisé des perquisitions et saisies à donné commission rogatoire, peut désigner un ou plusieurs officiers de police judiciaire

Edition PME", spécialement destinés aux petites et moyennes entreprises communément désignées sous l'abréviation "PME" reproduisaient tout ou partie du logiciel "PME pour Microsoft Office" conçu par lui

A... ou tout assistant désigné par lui, en fonction à la brigade des stupéfiants de Paris de se transporter à Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers le Bel pour les besoins de l'enquête ; que le cas

Désistement partiel 1.

de Maître [J] de se déplacer, justifiée par une mention au procès-verbal, était de nature à permettre au juge des libertés et de la détention de recourir à un avocat commis d'office pour assister le mis

présent arrêt ; Joint les pourvois n° 18-22.960 et 18-22.962, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte au comité d'entreprise de la société Electrolux Home Products France (la société EHP) du désistement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ANF industrie de ce que sa nouvelle dénomination sociale est Bombardier transport France SA ; Met sur sa demande hors de cause l'Office

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office

dans une affaire où celui-ci poursuivait un auteur pour contrefaçon des dessins figurant sur les 57 cartes de son jeu ; mais que considérant que si des dessins et un jeu de cartes, qui répondent en droit

Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer

H... reste imprécis en l'absence de définition de l'établissement considéré » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résultait de la désignation de M.

normalement désigner qu'un seul officier de police judiciaire, ce qui ne lui interdit pas d'en désigner un ou deux autres à titre alternatif, mais lui interdit de prévoir leur intervention cumulative;

normalement désigner qu'un seul officier de police judiciaire, ce qui ne lui interdit pas d'en désigner un ou deux autres à titre alternatif mais lui interdit de prévoir leur intervention cumulative;