(JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1966, QUI, POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE

, ET QUI FAISAIT SUITE AVEC LES MEMES AVANTAGES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 A UN PRECEDENT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN LE 31 DECEMBRE 1966 ; QU'IL AVAIT PRETENDU QUE,

Julien X... réclame à titre principal 9 ans et 9 mois (du 17 mars 1950 au 31 décembre 1959) ou subsidiairement 7 ans et 10 mois (du 17 octobre 1953 au 31 décembre 1959), tandis que l'expert, après avoir

Palanque, venant aux droits de sa soeur décédée, a, le 17 mai 1989, fait délivrer congé aux époux Y... pour ces derniers locaux à effet du 31 décembre 1989 ; Attendu que pour déclarer valable ce congé

JOURS, DECIDE QUE LES FAITS CONSTITUAIENT DES INFRACTIONS AU DECRET DU 29 MAI 1968 ET AU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 5-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, MODIFIE PAR L'ARTICLE

mars 1989) d'avoir confirmé la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie de rejeter sa demande de rachat de cotisation au titre de l'assurance vieillesse pour la période du 1er janvier 1958 au 31

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAUFFOUR, ENGAGE

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DU 10 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ET AU DECRET DU 31 MARS 1937, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ALLOUE UN FRANC DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ET DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

STIPULE QUE LEURS RELATIONS DURERAIENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961, PUIS, SAUF PREAVIS, SE RECONDUIRAIENT ENSUITE "D'ANNEE EN ANNEE", CHAQUE PERIODE ANNUELLE PRENANT FIN LE 31 DECEMBRE ET QUE "RIEN (DANS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; qu'à l'issue de ce contrôle effectué du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le vérificateur a relevé que cette société, qui était assujettie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1ER, 4 ET 5 DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES

et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que, selon le cas, les Français :- de statut

n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; qu'en se prévalant de ce décret sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

DE LA GUERRE ONT DONNE A BAIL LEUR IMMEUBLE A LA SOCIETE HOTEL CENTRAL D'ANGLETERRE, PAR RENOUVELLEMENT DE BAUX ANTERIEURS, A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1958, JUSQU'AU 24 DECEMBRE 1967 ; QUE, PAR ACTE

DU 10 DECEMBRE 1946, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT ETE FAIT ABSTRACTION DE CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, ETABLISSANT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SA PROFESSION DU 1ER MAI AU 31

D, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège

et 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 22 décembre 1988 ; "aux

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ; ATTENDU QU'IL