des conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une demande d'arrestation provisoire présentée, le 7 octobre

complémentaire de 30 000 francs ; "2 ) sursis à statuer sur les demandes de remboursement de l'employeur de Ralph Z..., la Bundesantalt Fur Arbeit ; "3 ) condamné avec exécution provisoire Paul

X... devant le juge aux affaires familiales de Perpignan aux fins de liquidation et de partage du régime matrimonial ; que Mme A... a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise et de provision

CHAUVIN, président Arrêt n° 614 FS-B Pourvoi n° U 21-13.556 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P].

est de permettre, par les dispositions de son article 22, l'exécution provisoire des décisions des juridictions de la jeunesse quelle que soit leur nature ; que l'absence de motivation de la décision

Y... et de l'avoir condamnée à verser une provision de 10 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui forme appel d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut se voir opposer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté de M.

Corre, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de M. et Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

de police du 11 mars 1998 (qui se borne à viser le jugement du 24 mai 1995, le mandat d'arrêt délivré contre Lise Y... par ce jugement, et la demande d'arrestation provisoire assortie de la mise sous

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

trois mois le règlement de la procédure ; "3 ) alors que, l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui confirme le rejet de la demande de mise en liberté d'une personne mise en examen depuis plus de

5 du même Code interdit au juge de se prononcer sur ce qui n'a pas été demandé ; qu'il en résulte que l'exécution provisoire d'un chef de décision se prononçant sur ce qui n'a pas été demandé est, par

PIREYRE, président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° X 19-16.334 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. T....

2002, la cour d'appel a liquidé le montant de l'astreinte ordonnée par le précédent arrêt, débouté les locataires de leur demande tendant à la fixation d'une astreinte définitive et ordonné une nouvelle

droits de l'homme, 137, 137-3, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réparation alors, selon le moyen, qu'il se prévalait de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 20 septembre 2002 ; qu'en

complémentaire et saisi en outre le juge du fond ; que l'arrêt de la cour d'appel, ayant infirmé la seconde ordonnance du juge des référés, a été cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de

objet distinct une demande en paiement d'une créance en vue d'obtenir un titre exécutoire ; qu'en décidant que l'assignation en paiement devant le tribunal de grande instance de Grasse délivrée par la

de l'exécution provisoire et ayant rejeté la demande de mainlevée du gage consenti aux termes de la lettre de crédit stand-by, ce dont il résultait comme l'a retenu le premier juge qu'en application de

est, notamment, l'unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que, pour rejeter la demande de mise en liberté de l'accusé, l'arrêt énonce qu'une remise en liberté