[L]] sans vérifier au préalable qu'elles consistaient en des dommages-intérêts punitifs et non compensatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34, point 1, et

direct ; que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 12 juillet 1990 qui a prononcé le divorce à ses torts exclusifs en la déboutant de ses demandes accessoires en prestation compensatoire

X..., rejeté la demande en divorce de Mme Y..., prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et l'avoir débouté tant sa demande de prestation compensatoire que sa demande de dommages-intérêts ;

Y... de l'avoir débouté de sa demande d'intérêts compensatoires depuis la date de sa consolidation, alors, selon le moyen, que M.

proférées et alors que le véritable motif de la rupture est en réalité les réclamations que le salarié a présentées à l'employeur tendant au paiement des heures supplémentaires, et à l'octroi de repos compensatoire

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour perte d'intéressement et

X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et de les condamner à payer une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts à M.

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer une prestration compensatoire et des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que I'aveu extra-judiciaire exige de la part de son auteur

[Y] a assigné Mme [X] devant un juge de l‘exécution du tribunal de grande instance de Paris en réparation des dommages, paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et mainlevée de l'ensemble

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, de fixer en conséquence le salaire moyen brut mensuel

compensatoires, soit l'application d'un taux d'intérêt au montant alloué en réparation du préjudice initial, suppose la démonstration de l'existence et de la mesure d'un dommage distinct, constitué par

réunis, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en dommages-intérêts

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, de fixer en conséquence le salaire moyen brut mensuel

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de dommages-intérêts formée par les époux Y..., alors, selon le moyen, "que toute condamnation à dommages-intérêts suppose que soit caractérisée

et de dommages-intérêts, au motif, que l'époux aux torts duquel est prononcé le divorce peut obtenir une indemnité exceptionnelle si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant sa demande reconventionnelle, prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une

demandes, fins, conclusions et prétentions, à l'encontre des sociétés concluantes, condamné la société FERRONNERIES DU MIDI à payer à la SNC LES PORTES DE TOULOUSE la somme de 20.000 ¿ à titre de dommages

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Y a-t-il lieu à cet égard de distinguer entre les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui pourraient avoir la même cause et le même objet que le « compensatory award », et

Y... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que Mme X..., ayant interjeté appel, a demandé la confirmation des dispositions relatives au divorce, à l'exercice de l'autorité parentale