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2 497 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00019

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

, que Monsieur X... s'était obligé à occuper aux termes de son contrat de travail, constituait un accessoire à son contrat de travail qui, selon les propres termes de l'employeur dans sa lettre du 28 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11226

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

ALORS en toute hypothèse QU'un temps de pause n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf s'il est démontré que durant cette période, le salarié est à la disposition de son employeur et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01018

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

le 13 février 2012 ; qu'invoquant le non-respect par son nouvel employeur de son contrat de travail, le salarié a, le 6 avril 2012, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00667

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

avait bien effectué, sur celles-ci, le décompte des cotisations sociales dues par la salariée au prorata de la contribution de l'employeur au financement du régime de prévoyance, la cour a privé sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01002

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

des frais de repas générés par le salarié du fait de ses conditions effectives de travail et donc de son travail aux horaires encadrant minuit mais qu'elle n'était due que si le salarié avait effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01306

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à

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CC

soc

613724cecd58014677418865

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

payés afférents, d'indemnité due au titre du repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

: 1°/ que les parties au contrat de travail peuvent prévoir la rémunération forfaitaire, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201910

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

, quelle que fût la durée de celle-ci ; que le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne pouvait être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié et était versé à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01281

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

justifie avoir exposés pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02662

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

victime sur son lieu de travail, ainsi qu'en raison du défaut de paiement de l'intégralité des congés payés ; que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; [ ]

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01836

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

son contrat de travail, prend acte, en cours d'instance, de la rupture de son contrat et cesse immédiatement son travail, la légitimité de la rupture et ses effets doivent être appréciés au regard de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00790

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y... n'a pas été dispensé pendant le mois d'août de son travail à l'atelier et qu'il n'a pas bénéficié de repos compensateur ; que son bulletin de paye du mois d'août ne mentionnant que 169 heures travaillées

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CC

soc

613724b9cd58014677417d56

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

travail, reprochant à son employeur de ne plus lui avoir payé l'intégralité de ses salaires depuis mai 1998 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01494

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

due « à partir de la cessation effective du contrat de travail et tant que cet engagement restera en vigueur » est de 25 % de la rémunération en espèces qui aurait été versée par l'employeur durant les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10737

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

de fait dans lesquelles le travail est accompli ; qu'une relation salariale suppose réunies trois conditions cumulatives, soit l'existence d'une activité effective, le versement d'une rémunération se

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00223

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01106

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir - et la cour d'appel l'a constaté - que, durant la relation de travail, le salarié n'avait cessé de solliciter auprès de son employeur le paiement des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00229

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

l'employeur à son obligation de payer la rémunération due devait être apprécié en prenant en compte son comportement après la prise d'acte de la rupture ; que l'employeur n'avait payé la rémunération due

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02104

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre de rappel

Source officielle

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