Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

de propreté, a été licencié par lettre du 20 mai 1999 signée, pour ordre de son employeur, du directeur de la société Aspirotechnique, associée majoritaire de la société Netex avec laquelle elle a fusionné

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (P aris, 8 décembre 2000), que, lors de l'enregistrement, le 25 janvier 1985, de l'acte de fusion-absorption

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

totalité du mois supplémentaire, a contesté son droit à un tel avantage et n'a accepté de délivrer un certificat de droit à la retraite que pour vingt-quatre années d'activité ; Attendu qu'il est fait

Faits et procédure 1.

un tonneau"), le sous-titre ("créé par le grand-père, coulé par les petits-fils c'est l'histoire du n 2 mondial du bouchon, dont la famille fondatrice s'est fait éjecter par les nouveaux actionnaires"

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1987) d'avoir déclaré prescrite

salaire", versée à toutes les personnes qui, souhaitant quitter la société, verraient leur contrat de travail rompu dans le cadre d'un licenciement collectif économique ; Attendu que la salariée fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 août 2019), la société Véolia propreté [...]

MOTIFS PROPRES QU'« il n'y a pas lieu de faire désigner un administrateur provisoire de l'UCCMSF comme le sollicitent X...

X... n'a pas pu faire liquider ses droits à retraite complémentaire pour cette période à raison de ce que, par des démarches effectuées par la société Rougier, société affiliée à la Caisse de retraite

Télécom, puis à la suite d'un traité de fusion du 28 juin 1996, prenant effet le 1er janvier 1996, la société X...

X... et fils fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 67 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée dispose en son aliéna 2 : "les

Faits et procédure 1.

Haute-Vienne (CRCAM) en qualité de pupitreur informatique ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec le GIE Logico à compter du 1er janvier 1992, puis avec la CRCAM du Centre Ouest, après la fusion

Faits et procédure 1. M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2022), M.