183, alinéas 2 et 4, 186, alinéa 2, et 385 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société MC Ferret, représentée par son directeur

301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Z...

; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Y...

que les audiences se sont tenues à huis-clos ; "alors que le droit de demander le huis-clos, en application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, n'appartient qu'à la partie civile

301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE, SUR POURVOI DE B , LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A, PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1973, CASSE LEDIT ARRET, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION

du code de procédure civile ne tend qu'à la sauvegarde des droits des parties laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour le premier est irrecevable et pour les

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les jurés, avant de prêter serment

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

331 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte que, comme le prescrit l'article 331 du code de procédure pénale en son alinéa 1er, ils ont déposé séparément les uns des autres, dans l'ordre établi

131-30, alinéa 3, 2°, du Code pénal, 108 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que, pour prononcer à l'encontre

131-30, alinéa 3, 2°, du Code pénal, 108 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que, pour prononcer à l'encontre

4 du code civil, 12 et 232 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le texte est clair, il doit être appliqué tel qu'il a été écrit, sans que son champ d'application ou que ses effets puissent

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéa 2-3, de l'ancien Code pénal, 112-1, alinéa 3, et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

plainte pour abus de confiance contre Martino X..., a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure

FORMEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, A SUPSOSER QUE DAME H - AIT TOUCHE SA JUSTE PART DANS LA COMMUNAUTE, ELLE SUBIRAIT PAR LE FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL

AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EPOUSE UNE INDEMNITE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME X...