défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué avait déclaré Léonidas Y... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours

La société Sovel promotion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SFTAG la somme de 298 573,15 euros au titre de la retenue de 5 % sur le marché à forfait ainsi que la somme de 781 573,15 euros

la somme de 20 000 francs pour la publication du jugement de condamnation dans deux journaux professionnels au choix de TLV, de l'avoir condamnée à payer la somme de 500 000 francs de dommages-intérêts

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de requalification et de ses demandes en rappel de salaire et indemnités de congés payés

; que l'article L3133-4 du même code précise toutefois que le 1er mai est un jour férié et chômé ; que le 1er mai a ainsi un statut différent en ce qu'il est un jour férié et obligatoirement chômé, obligeant

La banque a demandé à titre reconventionnel la condamnation des acquéreurs à lui payer le solde du prêt. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

ayant recours à des sous-traitants (une cinquantaine pour 1997) ; que la société MBB qui oeuvrait uniquement pour la société Design Sportswear, minorait ses déclarations à l'Urssaf et n'était pas à jour

au titre du solde du prix de vente, en raison des défauts affectant les claies des cribles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur n'est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose

payés au titre du maintien de salaire, car les jours fériés ne sont pas des jours de congés payés.

cette embauche ; qu'étant prévenu qu'il aurait à investir dans le capital pour être engagé, il s'est présenté librement à cette embauche ; en outre, conformément au protocole d'accord signé le jour

au jour de son retour dans la société Presstalis le 1er janvier 2014, jour où les montants salariaux ont été portés à sa connaissance par l'accord d'entreprise Presstalis, soutenant que son consentement

au 13 novembre 1991, Alain Y... a acheté chez Sylvain X..., dépositaire à Alès de la Française des Jeux un nombre très important de jeux Tapis Vert pour un montant total de 1 713 209 francs qu'il a payé

de 10, 55 carats et de 9,45 carats et sur l'émeraude ovale de 4, 90 carats, pierres qui ont été facturées à la société le 21 janvier 1987, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité absolue de la chose

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser au salarié le montant de la prime exceptionnelle assortie des congés payés

respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que le GARP n'avait pas, dans ses conclusions d'appel, allégué que sa garantie devrait être limitée au plafond "4" ; que ce n'est que le jour

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

faculté de prévoir que le débiteur se libérera de sa dette par un paiement en devise étrangère, il faut entendre des opérations se traduisant par un double mouvement de valeurs de la France vers un pays

La Cour de cassation précise qu'en matière d'heures supplémentaires, en application de l'article L.3121-22 du code du travail, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif

ouvrés, de 50 % pour une absence de cinq à dix jours ouvrés et de 100 % au-delà de dix jours ouvrés, d'autre part, que ne sont pas prises en considération les périodes de formation, de congés payés et

de congé ; ALORS QUE lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans