adhérents, peut en demander la nullité ; que lorsqu'il n'est pas représentatif, un syndicat doit donc démontrer qu'il a au moins deux adhérents dans l'entreprise pour justifier de son intérêt à agir ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[V] était titulaire d'un compte bancaire en Espagne qu'il n'avait pas déclaré, lui a, le 3 novembre 2014, demandé de justifier de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ce compte

[P] devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République du chef de prises illégales d'intérêts. 20. M. [P] a formé un pourvoi contre cette décision.

producteurs avec lesquels il était en contact lui fassent des demandes d'interviews et exprimait seulement le souhait d'être informée de ces demandes dans la mesure où elle était en contact avec les artistes

Z... une somme au titre de congés payés pour la période de mai à septembre 1994, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui sollicite le paiement d'une somme de justifier de la réalité du montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

L'employeur demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « 1°/ A la lumière de l'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

, n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte que sur justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral

insuffisant de l'activité pour justifier d'une réelle qualification dans la ou les spécialités demandées.

Il ne peut être demandé à la société RAYNAUD HYGIENE de justifier de la nécessité de séquestrer toutes les pièces alors justement que des discussions opposent les parties sur la nature des pièces saisies

La société CIM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de péremption d'instance, alors : « 1°/ que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

La demande a été accueillie par une ordonnance sur requête du 12 avril 2017, qui a autorisé un huissier de justice à se rendre dans un établissement de la société Pagot-Optic pour obtenir la copie de documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

s'étant contenté, pour accueillir la demande de l'Organic, de dire que sa créance était justifiée sans préciser en quoi cette justification était établie, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau