René B... ;. - L'expert judiciaire a relevé une discordance entre l'acte notarié du 11 septembre 1954 et celui du 19 septembre 1990, M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale de la région

, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du Code du travail maritime et relatif

Afonso, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 11 janvier 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

février 1988, Michel Y..., mandataire des consorts A..., avait pouvoir d'engager ses mandats, de recevoir un acompte à concurrence de 10 % du prix convenu ; que la somme de 45 000 francs remise le 11

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1973, DE L'ARTICLE

; que le premier cas de mésothéliome en France fut décrit lors de la séance de l'Académie Nationale de Médecine du 9 février 1965, par le Professeur E... ; qu'en 1967, une note de l'Institut National

(Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de : 1°/ La Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

: le décret du 31 août 1950 crée le tableau n° 30 des maladies professionnelles reconnaissant l'asbestose comme maladie professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante ; -1954 : rapport

, 1er de l'arrêté du 11 décembre 1959, 443-2, R. 645-11 du Code pénal, 9, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X..., coupable du délit de vente, distribution

NO 61-11. 135. DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM.

titre ; que la prévention vise la modification sans autorisation de l'état de l'aspect d'un monument ou site naturel classé (gorges du Gardon), faits prévus et réprimés par les articles 12 et 21 de la loi

, LES OFFRES QUE L'EXPROPRIANT FAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11, ALINEA PREMIER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PRECISENT, EN LES DISTINGUANT, L'INDEMNITE PRINCIPALE AINSI QUE CHACUNE DES INDEMNITES

pour la motivation de la présente ordonnance ; que, la société Européenne de diversification - Eurodiv est immatriculée au Mémorial du Luxembourg depuis le 20 décembre 2002 aux adresses successives du 11

« OF 1950 » lors de travaux d'usinage, sur 16 éjecteurs-lames, vous n'avez pas respecté le plan et les consignes (...) * Projet vignette 1540 « OF 1950 » les travaux d'usinage que vous avez réalisés étaient

N° K 15-83.881 F-D N° 497 ND 28 FÉVRIER 2017 REJET M.

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

1951 relatif aux employés, Annexe II "Employés" de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoit le maintien pendant la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 30-II DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966

N° W 24-81.811 F-D N° 00222 SL2 26 FÉVRIER 2025 REJET M.