X..., salarié de la société SNCM depuis 1978 et ayant intégré le personnel sédentaire de cette société depuis 1984, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite selon notification du 8 janvier 2003

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que si un accord collectif peut contenir des mesures plus favorables pour certains salariés, c'est à la condition que tous

n° 2000-37 du 19 janvier 2000 : Attendu que l'employeur soutient que le paiement des heures de permanence de nuit qui fait l'objet du litige a été validé par l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19

X... par le GIE Groupe Aipal était dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que la proposition de la convention de conversion qui avait été faite au salarié ne comportait pas l'énoncé d'un motif

le personnel sédentaire de la société SNCM depuis 1992, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite selon notification du 27 mai 2003 ; que la décision a pris effet 5 octobre 2003 ; que le salarié

n'a pas la portée d'une notification ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la lettre missive est un acte de procédure lorsque, comme en l'espèce, la loi prévoit l'information d'une partie par un tel

favorables ; que dès lors qu'elle constitue un avantage non prévu par la loi, la convention collective est totalement libre d'en fixer les conditions ; qu'au contraire, en cas de concours

X... parce qu'elle était plus favorable que l'indemnité exclusive de départ prévue par l'article L. 423-1. 7 du Code de l'aviation civile, la cour d'appel a violé les dispositions précitées du RIPN ;

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'un contrat d'apprentissage au métier de vendeuse a été conclu le 2 octobre 1989 pour une durée de 24 mois entre

pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à la salariée

que celle-ci était plus favorable que celle résultant de l'accord de participation, la cour d'appel a retenu qu'il existait un vide juridique quant à la notion de capitaux propres à prendre en compte

primes qui, elles, ne sont pas fondées sur le seul chiffre d'affaires mais sur des performances réalisées ; qu'en jugeant dès lors, pour faire droit à la demande du salarié, qu'il y avait lieu d'intégrer

François X... face aux plaintes et déclarations des salariés, aux documents et aux éléments de l'enquête, se contentait le plus souvent d'affirmer que c'était faux, que ces salariés étaient en dépression

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M.

(articles R. 78-2 et R. 238-1 du Code de la circulation routière) ; que, dès lors, il n'est pas non plus contestable que Didier X..., en récupérant les disques enregistrés concernant son service, comme

n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

de façon certaine lors de son attribution mais seulement lorsque le salarié décidera de l'exercer sur la période autorisée et en fonction du cours de l'action à cette date.

favorable ; qu'un salarié ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tire d'un accord collectif sauf stipulations plus favorables du contrat de travail ; qu'a fortiori, aucune

a déduit ultérieurement de cette somme les différentes augmentations salariales résultant des accords professionnels conclus dans cette branche en 2001 et 2002 ; que Mme X..., ainsi que 29 autres salariées

favorable aux salariés que le régime général existant au sein de l'entreprise, sans pour autant caractériser une rupture illicite du principe d'égalité de traitement au détriment des salariés des autres