respectivement les 8 janvier et 11 février 1997 ; que ces auditions ont été effectuées par un officier de police judiciaire ; qu'elles visent expressément toutes deux l'exécution d'instructions du

de police judiciaire mis en cause ont été, préalablement à leur audition par la chambre d'accusation, mis à même de prendre connaissance de leurs dossiers d'officier de police judiciaire tenus au parquet

de police judiciaire, en violation des dispositions précitées ; ""que l'absence de délai tel que prévu par l'article 75-1 du code de procédure pénale, pour regrettable qu'il soit, est sans incidence

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; qu'ainsi, ces dispositions

réquisition d'enquêter, adressée par soit-transmis par le procureur de Fort-de-France à la police judiciaire, et a été clôturée le 16 novembre 2012 ; que ce délai d'enquête n'est pas excessif au regard

de police judiciaire délégué, de poursuivre l'enquête en vue d'établir les responsabilités des détournements de fonds publics et recels dont il était saisi et, à cette fin, la remise des dossiers personnels

Examinant ensuite la régularité dudit réquisitoire, ils relèvent que celui-ci vise explicitement les pièces de l'enquête préliminaire diligentée par la direction régionale de la police judiciaire

en examen a pris la fuite à l'arrivée des services de police, au motif, selon lui, de son" pedigree" judiciaire, son hébergement chez les époux C... ne constitue pas une garantie de représentation suffisante

X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, d'autre part du procès-verbal de constat côté D44-1 à 44-4 et aux pièces dont ils sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant

au jour au demeurant ; que les officiers de police judiciaire ont agi sans être accompagnés d'inspecteurs ou d'agents des impôts ; que le contenu des procès-verbaux par eux dressés ne trahit pas une présentation

la faculté de procéder à tous les actes d'information lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité, a autorisé les officiers de police judiciaire délégataires à "se faire assister si besoin est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

de police judiciaire ; que Catherine Trautmann a indiqué qu'ayant à l'esprit la condamnation de X..., elle avait fait une confusion, un amalgame ; qu'elle se trouvait dans un contexte polémique, dans

la mise à disposition des parties du dossier de la procédure qu'à compter de la convocation des avocats des parties à leur première comparution ou leur première audition ; que le respect de l'équilibre

de police judiciaire agissant en vertu d'une commission rogatoire délivrée dans le cadre d'une information n'est pas compétent pour exécuter un soit-transmis relatif à une autre instruction ; qu'il résulte

par des officiers de police judiciaire sans que celle-ci l'ait demandé ne pouvait avoir causé un préjudice à M.

concluait qu'il y avait eu un conflit d'intérêt très peu déontologique et potentiellement préjudiciable à la crédibilité d'une enquête de police judiciaire ; que le procureur de la République de Perpignan

A... pour violation des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 77 du code de procédure pénale, faute pour l'officier de police judiciaire d'avoir informé le procureur de la République de cette garde à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en examen dans des conditions de nature à porter, en outre, atteinte à l'indépendance et à l'impartialité nécessaire de l'autorité judiciaire, en l'espèce, manifestée par le caractère de l'instruction