455 du nouveau Code de procédure civile , Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel a retenu par une décision motivée, que le grief motivant

273 du Code civil ; 2 / que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article

entre juin 1984 et juin 1993, la cour d'appel a entaché l'arrêt attaqué d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une

euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que pour prononcer la résolution d'une vente pour manquement du vendeur à son obligation de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en présence d'une clause du bail qui stipulait que la locataire devait entretenir les lieux loués en bon état de réparation locative et d'entretien,

1134 ancien du code civil, ensemble les articles 1103 et 1193 nouveaux du même code ; 2°/ que, en tout état de cause, la cour d'appel, qui a dit que M.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qui'l résulte de l'article 489 du nouveau Code de procédure civile que l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire ; qu'en refusant

francs et en février 1993 pour un montant de 841 francs ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la faute grave étant celle qui rend impossible

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;

à celles de première instance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui

4 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute circonstance observer le principe du contradictoire ; qu'en rejetant la contestation, sans avoir appelé à l'audience les consorts X... à présenter

non tranchées par ledit arrêt ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait statuer que sur le fond, la cour d'appel a violé l'article 609 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon les énonciations de l'arrêt

n'a pas méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les trois premières branches, que la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, qu'un litige relatif à l'état des lieux loués existait

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'ainsi

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour les besoins de la détermination de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte l'évolution de la situation des parties dans leur

148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du