[V] [F] a été poursuivi, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, des chefs d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance, d'une part, des obligations

Par ordonnance de soit-communiqué du 6 février 2020, le juge d'instruction a transmis au procureur de la République les procès-verbaux constatant des faits nouveaux, déposés le 30 janvier précédent, lequel

en application des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale », adressé par le procureur de la République au juge d'instruction était suffisant à répondre à cette obligation

des travailleurs ; que le tribunal les a déclarés coupables ; que les prévenus, le procureur de la République et la partie civile ont relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier

sans ressources, en favorisant les addictions violentes, telle que celle à la cocaïne, qui peut aisément et rapidement détruire une vie et générer d'autres passages à l'acte rendu nécessaires pour se procurer

Claude E..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de M. le procureur général près

juge d'instruction, dans les conditions prévues à l'article 175 du Code de procédure pénale, de rendre une ordonnance de règlement sans réquisition, il s'agit uniquement d'une faculté et non d'une obligation

les parties aux débats, et constaté que la procédure est valide jusqu'à la cote D48, alors : « 2°/ que lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit, dès que le procureur

de la République, il ne résulte pas que Jean-François Y... se soit rendu coupable d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ; "qu'il ressort des déclarations

observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Le procureur de la République a interjeté appel principal de cette décision le 9 juin 2016. 4. MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Fiduciaire comptable du Nord, de la SCP L.

l'entreprise ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments dus à la SCP Perney-Angel en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 13 septembre 1999 ; que le procureur

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable de vol et l'a condamnée à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis accompagné d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation

durée de six mois à compter du 2 mai 2006 ; "aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que le procureur

X..., mais pas le contrôle douanier réalisé le 6 mai 2016 à 14 heures 30 ; - la mesure de garde à vue, mais pas la saisine par le procureur de la République d'Ajaccio de la section de recherches de Gendarmerie

APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA ROCHELLE Palais de Justice 10 Rue du Palais 17028 LA ROCHELLE CEDEX non comparant INTIMÉS : Madame T...

qu'en première instance le ministère public, qui exerçait l'action douanière, avait requis une peine de douze à quinze mois d'emprisonnement, dont six à huit mois avec sursis mise à l'épreuve et obligation

[C] [K] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de la Vienne, le 31 janvier 2020, et notifié le 10 février 2020. 3.