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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00339
31 janvier 2018
Z..., mis en examen du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants a été placé en détention provisoire le 10 mars 2017 ; que par ordonnance du 2 novembre 2017, le juge des libertés et de la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02162
9 août 2017
de constater la nullité de l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté, et, par motifs substitués a confirmé cette ordonnance ; " aux motifs qu'il est demandé à la cour par le conseil de M
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00871
28 mars 2017
détention dans le délai de trois jours ; que, toutefois, le juge des libertés et de la détention a rendu son ordonnance le 2 décembre 2016, le jour même que la demande de mise en liberté par saisine directe
6137260dcd58014677422937
2 février 2000
Code de procédure pénale, doit prononcer d'office la mise en liberté du mis en examen lorsqu'elle constate qu'il est détenu en vertu d'un titre nul ; que dès lors, en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui prononce
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00860
27 mai 2025
à disposition sur le lieu de détention de l'exposant ; qu'il a fait part de cette irrégularité au juge des libertés et de la détention lors du débat ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le débat tenu
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01361
5 octobre 2022
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
élivrait ordonnance de prise de corpsc/Fatiha X
6137261dcd58014677423116
3 mars 2004
d'ordonner la mise en liberté d'office de l'accusée ; "aux motifs que, par ordonnance en date du 31 juillet 2002 du juge d'instruction, Fatiha X..., Lila Y... et Lydia Z... étaient mises en accusation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02743
10 octobre 2017
Z... a, le 23 mai 2016, été mis en examen et placé en détention provisoire, laquelle a été prolongée en dernier lieu par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 16 juin 2017, dont
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00525
5 avril 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'ordonner la levée de plein droit du contrôle judiciaire et la mise en liberté de M.
6137251dcd5801467741b191
18 septembre 1990
rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01921
20 juin 2017
des droits de l'homme, 114, 145-2, 803-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 3 mars 2017 du juge des libertés et de la détention du
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01330
23 septembre 2025
Cette mesure a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 27 mai 2025. 4. M. [Z] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01013
17 avril 2019
K..., lequel n'a pas été autorisé à comparaître ; qu'en statuant néanmoins sur l'appel de l'ordonnance refusant la mise en liberté de M. K..., sans que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01012
17 juin 2025
[U] [S] a été mis en examen le 14 février 2025 des chefs susvisés puis placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le même jour. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00572
7 avril 2021
Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100652
14 septembre 2022
Le préfet fait grief à l'ordonnance de décider de la mise en liberté de M.
613725eacd58014677421894
8 août 2001
la violation des articles 144,145, 147 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, ordonné la réincarcération
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00175
13 janvier 2021
Y..., mis en examen des chefs susvisés, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense. 3.Le
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01667
3 décembre 2024
613725e7cd58014677421720
7 février 2001
la demande de mise en liberté de Frédéric Z... ; "aux motifs que la chambre d'accusation, statuant sur l'appel d'une ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté présentée par Frédéric Z...
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