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7 365 résultats pour « ordonnance de refus de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00339

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Z..., mis en examen du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants a été placé en détention provisoire le 10 mars 2017 ; que par ordonnance du 2 novembre 2017, le juge des libertés et de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02162

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

de constater la nullité de l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté, et, par motifs substitués a confirmé cette ordonnance ; " aux motifs qu'il est demandé à la cour par le conseil de M

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00871

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

détention dans le délai de trois jours ; que, toutefois, le juge des libertés et de la détention a rendu son ordonnance le 2 décembre 2016, le jour même que la demande de mise en liberté par saisine directe

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422937

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Code de procédure pénale, doit prononcer d'office la mise en liberté du mis en examen lorsqu'elle constate qu'il est détenu en vertu d'un titre nul ; que dès lors, en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui prononce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00860

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

à disposition sur le lieu de détention de l'exposant ; qu'il a fait part de cette irrégularité au juge des libertés et de la détention lors du débat ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le débat tenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01361

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

élivrait ordonnance de prise de corpsc/Fatiha X

6137261dcd58014677423116

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

d'ordonner la mise en liberté d'office de l'accusée ; "aux motifs que, par ordonnance en date du 31 juillet 2002 du juge d'instruction, Fatiha X..., Lila Y... et Lydia Z... étaient mises en accusation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02743

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

Z... a, le 23 mai 2016, été mis en examen et placé en détention provisoire, laquelle a été prolongée en dernier lieu par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 16 juin 2017, dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00525

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'ordonner la levée de plein droit du contrôle judiciaire et la mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b191

Cassation

18 septembre 1990

18 septembre 1990

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01921

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

des droits de l'homme, 114, 145-2, 803-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 3 mars 2017 du juge des libertés et de la détention du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01330

Cassation

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Cette mesure a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 27 mai 2025. 4. M. [Z] a relevé appel de cette décision.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01013

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

K..., lequel n'a pas été autorisé à comparaître ; qu'en statuant néanmoins sur l'appel de l'ordonnance refusant la mise en liberté de M. K..., sans que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01012

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

[U] [S] a été mis en examen le 14 février 2025 des chefs susvisés puis placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le même jour. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00572

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100652

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le préfet fait grief à l'ordonnance de décider de la mise en liberté de M.

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CC

cr

613725eacd58014677421894

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

la violation des articles 144,145, 147 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, ordonné la réincarcération

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00175

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Y..., mis en examen des chefs susvisés, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense. 3.Le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01667

Cassation

3 décembre 2024

3 décembre 2024

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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CC

cr

613725e7cd58014677421720

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

la demande de mise en liberté de Frédéric Z... ; "aux motifs que la chambre d'accusation, statuant sur l'appel d'une ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté présentée par Frédéric Z...

Source officielle

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