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La société LKW Walter fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LD Lines la somme de 9 243,36 euros en principal, avec intérêts de retard, alors : « 1°/ que les dettes réciproques des

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C... ; si les débiteurs de la dette indemnitaire peuvent être obligés in solidum envers la victime créancière, en revanche, il n'existe pas, en principe, de solidarité dans le régime de la contribution

, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que la caution qui a acquitté la dette n'a donc un recours contre les autres cautions qu'à

Il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément

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douanière, dont les modalités pratiques sont déterminées par les Etats membres et qui peut résulter de l'inscription de cette dette sur tout support, peut être réalisée par l'inscription de la dette sur

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échéances du prêt consenti par la banque CIC, en disant que les sommes correspondantes porteront intérêts à un certain taux et en ordonnant le report jusqu'à l'issue de ce délai du surplus de leurs dettes

En particulier, ils ont invoqué le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle des cautions, demandant, en conséquence, que les paiements effectués par la société débitrice principale

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... pour fraude fiscale, a prononcé sur ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, du principe