et Mme Y...ont vendu à Mme Z...un studio situé dans un immeuble en copropriété ; qu'a été annexé à l'acte de vente un diagnostic de mérule mentionnant que le studio subissait " un dégât des eaux très actif

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi provoqué, ci-après annexés 4.

G..., que « l'article L. 131-1, alinéa 2, du code des assurances, mentionnant des unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie

infidèles, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 459-1 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du nouveau

X... ne pouvait soutenir avoir investi l'intégralité du prix de vente de la ferme de La Chaize qui lui appartenait en propre dans l'achat de la ferme de La Bourrie au nom de l'épouse dès lors que, sur

[C], nouvellement employé chez CSA, du nom de Mme [S], deux jours avant la prise de poste de cette dernière, des déjeuners privés organisés par Mme [S] avec des clients d'AMKG durant son préavis, et la

En toute hypothèse, rien ne justifiait la vente en urgence de cet actif à un prix largement inférieur au prix escompté un an plus tôt puisque cette vente n'a rapporté à la société Transport frigo 7 – locatex

civile, alors que sur le pretium doloris d'une part, en ne détaillant pas les raisons de fait et de droit pour lesquelles la cour d'appel fixait le montant de l'indemnité due à ce titre elle aurait privé

attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que, par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, Mme X... a fait apport à la société Bernard et Poitou des éléments actif et passif de son entreprise individuelle ;

et du passif de la succession, et que le seul fait d'être privés des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, et notamment de la possibilité de n'être tenus au paiement des

X... à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur ce moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour statuer

net des fonds, outre une commission de surperformance ; qu'il est indiqué que la commission de gestion sera recouvrée chaque mois par la société TAM ; qu'elle sera rétrocédée "intégralement à CBLC dans

au paiement de l'intégralité du passif déclaré comme le soutient à tort Monsieur J..., mais de l'insuffisance d'actif apparue dans la procédure collective de la société Vixis, en totalité, ou seulement

de la société civile (Foncière du Village, alors en formation) dont il détient la quasi intégralité du capital social (99 %) et offre de reprendre avec les actifs immobiliers, les droits directs et annexes

Q... établi par Maître U... en février 2016, en ce qu'il retient la somme de 18.725,83 euros au titre des comptes de l'Office notarial d'Annecy Le Vieux ; AUX MOTIFS QUE, sur l'homologation du projet

Jacques A... les comptes de résultat non approuvés de l'entreprise, que M.

de Pernes Les Fontaines dans son intégralité, terrain et construction y édifiée, devait être portée à l'actif de la succession de François X..., AUX MOTIFS QU'" il est établi par les pièces produites

Le tribunal a retenu l'offre modifiée de la société Logitud solutions et a ordonné la cession à son profit des éléments d'actifs de la société Logitud au prix de 700 000 euros payable comptant à la signature

de 434 682, 48 euros dont 82 663 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne avant consolidation ainsi qu'une somme de 3 325 euros et une rente annuelle de 70 000 euros payable à compter

, de la prise en charge, en sus de son travail habituel à l'unité FP+/packaging, de l'unité de production Actifs matières premières.