d'enquête préliminaire du procureur de la République ; " 1) alors que la prescription de l'action publique du chef d'abus de confiance ou de détournement de fonds publics, résultant de la prise en

; que la cour d'appel doit, même en l'absence de réquisitions du ministère public en ce sens, vérifier sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations, et du titre même de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du ministère public ; que, par ailleurs, l'application de l'article L. 115 du Code électoral alors en vigueur, nécessitait une interprétation qui a été donnée par l'arrêt de la chambre d'accusation de

contrat de travail entre M.

K... et F... ; "aux motifs propres que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la décision de relaxe est définitive ; qu'il doit donc être apprécié si les propos, tels qu'ils sont visés et qualifiés

le point de savoir si le ministère de la justice togolais a été avisé et a ainsi lui- même requis les autorités compétentes de son pays pour exécuter la commission rogatoire internationale, ni la prétendue

Y... l'avait contraint de signer un échéancier de 154 euros à régler sur treize mois sous peine de ne pas pouvoir présenter les examens et d'être exclu de l'organisme de formation ; qu'ayant refusé de

Cassation est en mesure de s'en assurer, expliquées à partir des pièces comprises dans les instructions du ministère public qui leur ont été présentées, en ont commenté le sens, la portée et la raison

X... le 15 janvier 2014, le trésor public a sollicité le paiement de 300 jours-amende à 150 euros, soit la somme de 45 000 euros ; que le condamné ne s'est pas acquitté de cette somme de sorte que le ministère

Alstom a remporté auprès du ministère chinois des chemins de fer tous les appels d'offres en vue desquels les contrats de consultant avaient été signés, mais elle a refusé de payer le solde des commissions

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public, qui, lors des débats devant le tribunal correctionnel le 25 janvier 2016, demandait que la partie civile sollicite la remise en état des lieux, et, à défaut la requérait, ne relevait pas appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

examen des charges suffisantes, par une motivation prise au regard des réquisitions du ministère public et en précisant les dénégations, les éléments de fait, les fondements juridiques de la poursuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pénal, le ministère public doit, aux termes des textes susvisés, et à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions " ; Attendu que les poursuites engagées à l'initiative de l'administration

public lui permettant de viser les personnes physiques directement à l'origine des délits ; dès lors que les panneaux publicitaires de 4 m X 3 m affichés sur la voie publique et apposés sur les murs des

avis, que « l'information du ministère public a été effectuée immédiatement, compte tenu des contraintes inhérentes à l'opération », la chambre de l'instruction, qui a dénaturé les éléments de la procédure

deux grues à tour, objet des contrats de location, par le ministère de M.