Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

X..., notaire, assuré auprès de la compagnie Mutuelle du Mans, la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) a consenti aux époux Y... un prêt de 800 000 francs remboursable en une échéance unique

H..., en qualité de mandataire judiciaire, et la société AJ Partenaires, en qualité d'administrateur judiciaire, puis notifié ses conclusions aux sociétés intimées le 10 mars 2014 ; que le redressement

Rami, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de l'entreprise Culetto, ...

nantissement de son fonds de commerce le 29 mars 1988 au profit du CEPME pour une valeur de 1 495 000 francs, ce qui souligne la fragilité financière de la société au regard, notamment, de projets de reprise

Jean-Michel Y..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Atlantic France, demeurant ..., 5°/ de la société High tech matrix (HTM), dont le siège est ..., 6°/ de M.

créance déclarée par la société Amann, un dossier devant être préparé par le commissaire aux comptes ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 28 juillet 1997, admis la créance au passif du redressement

s'élevait alors à 201 000 francs et, ce, malgré des apports d'environ 400 000 francs effectués par Y... ou son père ; que X... a reconnu, lors de son audition par le service régional de la police judiciaire

judiciaire de la société Transports Michel Y..., Charles-Marie A..., administrateur désigné par le tribunal de commerce, a informé l'inspection du travail du transfert, à une filiale de l'entreprise,

maladie et trois organisations professionnelles d'ambulanciers ayant pour objet de fixer les conditions dans lesquelles est organisée la dispense d'avance des frais de transports sanitaires au profit des assurés

le pourvoi principal de la société Miroiterie du Rhin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1991), que, pour satisfaire un marché de fournitures, la société Chamebel, depuis en redressement

E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine de l'étang, et par la société Ajjis, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Domaine de l'étang ; Sur la recevabilité

désigné dès le prononcé du redressement judiciaire de celle-ci et ne pas se contenter, comme s'il était un tiers à l'égard de cette Sarl, d'attendre que l'administrateur lui fasse connaître son sentiment

, assurée par la société Axa assurances IARD (la société Axa), était chargée du lot charpente, couverture, bardage métallique, et la société Bureau Véritas, assurée par la société Les Mutuelles du Mans

judiciaire ne soit prononcé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 3 ) qu'en affirmant que la TVA résultant d'une opération litigieuse

(Eure-et-Loir), pris ès qualités d'administrateur du règlement judiciaire de la société Locassur, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 2 ) de M. J. A..., demeurant ...

judiciaire, sans que M.

X... a été embauché le 1er juin 1991 par l'association Asul Slyci de Lyon, en qualité de joueur de volley-ball, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour trois saisons, à compter du 1er septembre

d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

X..., exerçant sous l'enseigne Bati Nord, assuré auprès de la société La Concorde ; qu'en cours de chantier, M.