PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur l'arrêt avant-dire-droit de la Cour d'appel de Bastia du 15 avril 2009 Il est fait grief à l'arrêt avant-dire-droit du 15 avril 2009, d'avoir invité Jean- Paul X...à

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2012), que Mme X... a été engagée par la société Stryker France le 2 juin 2008 en qualité de « responsable arthroscopie » ; que soutenant faire

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux

Y..., ne valaient pas aveu judiciaire que les décisions de séparer bâtiments et terres et de procéder à leur cession selon des modalités différentes ne correspondaient pas à la commune de volonté des parties

REJET du pourvoi formé par : - la société Jean Chapelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1991, qui, dans la procédure suivie

Jonathan X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.

chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, qui, dans l'information ouverte contre lui pour crimes contre l'humanité, ont, les deux premiers, en date du 8 octobre 1990, ordonné des mesures de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la parution,

l'ouverture sur la grille de ventilation au niveau 0 et la pergola, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif

(CLAUDE), PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE

de faire appel de toute ordonnance du juge des libertés et de la détention, exception faite de celles dénuées de tout caractère juridictionnel ; que l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la

à la dette des consorts Y... devait être déterminée en considération de leurs fautes, les juges du fond se devaient de procéder à cette répartition en tenant compte de la gravité respective des fautes

faites par un ancien cadre, récemment licencié de la société Alcatel CIT, il appartenait au juge d'instruction d'examiner avec prudence ses déclarations et de procéder à toutes vérifications utiles avant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2022), le 2 juin 2007, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à M.

d'Evry en estimant que les faits étaient susceptibles d'être qualifiés de délit d'achat de vote plutôt que de corruption n'apparaît pas procéder d'une confusion entre l'infraction de corruption au sens

[W] [V], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M.

Par arrêt du 28 juillet 1924, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Rennes, après avoir fait procéder à un supplément d'information, au cours duquel la délivrance de 38 commissions rogatoires

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les