Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

jamais lieu, que ce crédit de 650 000 francs était affecté à hauteur de 500 000 francs à l'augmentation de capital susévoquée cependant que les époux Y... décidaient d'affecter 150 000 francs à la satisfaction

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que son contrat de travail soit qualifié de contrat à temps complet, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à temps partiel

l'inexécution d'une obligation incombant à un tiers, il lui appartient d'établir qu'elle a préalablement et vainement exercé la voie de droit dont elle dispose à l'encontre de ce tiers à l'effet d'obtenir satisfaction

bon fonctionnement de la machine ainsi que cela résultait du compte rendu signé par la société Harry's, locataire de l'appareil, laquelle attestait au surplus que la réparation lui donnait entière satisfaction

changement d'horaires les samedis, pour tout ou partie du personnel en horaires fixes tournant sur six semaines, et la mise en application de ces nouveaux horaires au bout de six semaines s'ils donnaient satisfaction

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... DU Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE X...

a demandé à la banque de mettre immédiatement à sa disposition une somme équivalant au montant de son salaire versé sur le compte joint au cours du mois précédant la saisie ; qu'elle n'a obtenu satisfaction

Xavier X... et Mme Martine X... ont interjeté appel d'un jugement fixant les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du territoire de la Polynésie française de parcelles leur appartenant

qu'ayant constaté "que le bon fonctionnement du système de dépoussiérage n'a certes pas été un élément déterminant pour l'acquisition d'un matériel destiné à fabriquer des chaussures qui donne satisfaction

découverte du comportement de la salariée grâce à l'enquête ; que viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient en faveur de la salariée les témoignages de satisfaction

de changer de réseau ne pouvait caractériser une renonciation nullement constatée par la cour d'appel au bénéfice de commissions pour les affaires différées ; qu'en statuant comme elle l'a fait à partir

cabinet d'architecte ERA a été chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, le Bureau Véritas ayant une mission de contrôle des installations ; que le groupe électrogène ne donnant pas satisfaction

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats d'accompagnement dans l'emploi à temps partiel conclus entre la commune de [...] et M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi

aptitude actuellement et temporairement en temps partiel thérapeutique sur 2 jours.

Pour ordonner la transcription partielle de l'acte de naissance d'D... H... M... et rejeter la demande en ce que cet acte désigne M.

civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de les arrêts partiellement

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle M.