le siège est à Paris (16e), 116, avenue du président Kennedy, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Paul Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 10 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, au profit de M.

le moyen, que selon la circulaire n° 93/15 du 25 mars 1993 relative aux élections du CHSCT et l'article L. 2324-28 du code du travail, M.

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT du personnel de la CAF des Hauts de Seine, dont le siège est ..

avoir sciemment recelé, en tant que dirigeant de fait de la société Crown Principal Hôtel, la somme de 5 635 000 francs, partie du prêt de 8 500 000 francs accordé par la BBC à la société Pavillon de Sévigné

Gelle, lui-même nommé à la cour d'assises par le premier président, selon ordonnance du 2 décembre 1993, pour la durée du premier trimestre de l'année 1994 ; Qu'il n'importe, dès lors, que M.

Y... d'exercer son mandat de représentant de la section syndicale sur son temps de travail, en instituant des décharges d'activité.

Omar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre, section A), au profit de l'association Aide au traitement de l'insuffisance rénale

le moyen, que le délai de deux mois dans lequel, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, l'employeur doit engager les poursuites disciplinaires, ne court que du jour où celui-ci a une connaissance

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) que pour être composée régulièrement, une section de la Cour nationale de l'incapacité doit être présidée par un magistrat

conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

européenne de périphériques et systèmes informatiques (SEPSI), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section

, en revanche, pour connaître de la contestation de l'accord conclu entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise pour fixer le nombre de CHSCT au sein d'un établissement de plus de 500 salariés

l'association "Le Château d'Abondant", fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, 3 octobre 1997) d'avoir annulé les élections de la délégation unique du personnel qui ont eu lieu au sein

X..., désigné en qualité de délégué syndical de l'Union locale des syndicats CGT au sein de la Mutuelle Force Sud, le 15 janvier 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'un vice du consentement inhérent à la procédure prud'homale engagée a conduit M.

, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires La Bruyère II, dont le siège est [...], représenté par son syndic, la Société d'études et de gestion immobilière du Nord-Est (Segine