les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 1991), qu'après la mise

[L] lors de son acquisition, à savoir la mise en location, la vente de 1996 aurait en réalité porté sur un débarras de 6,45 m2, soit sur le lot n° 24 et non le lot n° 13 comme indiqué dans l'acte de vente

X..., notaire, qui, en qualité de séquestre conventionnel, avait reçu le prix du fonds de commerce vendu par la société à la SARL MBS ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet

, la résolution n'est pas définitive et la dette inhérente à la vente n'est pas éteinte tant que la décision sur appel n'a pas elle-même acquis la force de chose jugée ; que cette dette relative à la vente

en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final; les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés" ; qu'il en résulte qu'à

B..., gérant de la Société de distribution Z..., que le n° 30 du journal "C..." a été mis en vente dans le réseau de revendeurs à la date du 1er octobre et que la mise en vente chez les clients dépositaires

[M] ; que pour ces raisons, les mises en cause de Mme [Q] par M.

une chute de près de 50% des ventes des articles sur lesquels il avait droit à commission ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que les relevés de ventes tardivement communiqués

. ; qu'estimant que le prix n'avait pas été payé, Mme Y... a assigné Mme A... en résolution de la vente et en réparation du préjudice résultant de l'attitude fautive de cette dernière ; Attendu que

global de l'acte prothétique pratiqué par le chirurgien-dentiste entre le prix d'achat de la prothèse augmenté de quelques frais de structure et les honoraires du praticien, la prothèse n'étant pas prise

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs adoptés, que l'acte de vente affectait 50 % du prix de la vente en nantissement au profit du vendeur de la société Cap Dolus en sûreté de la créance

d'ordonner la poursuite de cette procédure et de fixer la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience du 22 mai 2014, avec une mise à prix de 150 000 euros avec possibilité de baisse

et les fruits à venir sur ce prix, ainsi qu'au titre de la perte de chance d'éviter les intérêts conventionnels courant sur les prêts consentis par les deux créanciers hypothécaires non remboursés ;

[Q] [J] mise en vente par l'intermédiaire de la SAFER, ont contesté les ventes intervenues le 6 avril 2010 au profit de tiers par le biais du mécanisme de rétrocession ; que c'est à bon droit que l'intérêt

Y... ayant au cours de l'année 1979 demandé à un notaire de régulariser la vente d'un terrain qu'il déclarait avoir acquis en mai 1972 pour le prix de 3 500 francs, la Société d'aménagement foncier et

aux enchères publiques de l'immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier ; Aux motifs propres que « sur les conditions de déchéance

de la demande de contrat, excluait l'existence d'un accord sur le prix d'achat de l‘électricité au jour de la demande complète, cependant qu'elle constatait que le prix de vente était déterminable à cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la résolution du contrat de vente doit intervenir en cas de défaut de paiement intégral du prix de vente convenu

et de restituer le prix ; que la société Monte Carlo Art s'étant exécutée, a assigné MM.