des articles 427 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cependant, si cette circonstance fragilise la motivation de la décision, elle ne saurait avoir porté atteinte au principe de la contradiction dans une procédure qui, en première instance, n'est pas contradictoire

de la contradiction en invitant au préalable les parties, ainsi qu'elle y était légalement tenue, à présenter leurs observations relatives à cette application, la cour d'appel a statué en violation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

civile ; "6 ) alors enfin que, l'intérêt donnant qualité pour se constituer partie civile s'entend d'un intérêt actuel, persistant et dénué de contradiction ; que la fusion-absorption par CDR Créances

Crim. 23/12/1895, bull. crim. n 286; Cass Crim. 14/01/1826, bull. crim. n 7) ; que ce motif est inopérant ; "alors, d'autre part, que la cour ne pouvait sans contradiction de motifs considérer tout

, que le juge, qui doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter

le maintien des relations de travail, même pendant la durée limitée du délai-congé ; qu'en statuant comme elle le fait, sans constater que les manquements reprochés à M.

des articles 2, 85, 87, 89, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits essentiels de la partie civile, défaut de motifs et manque

des faits reprochés et ce, en contradiction avec son précédent jugement du 24 septembre 2012 ; que sur la peine, s'agissant d'une fraude institutionnelle au détriment, de la collectivité et qui a duré

adhéré à cette assurance groupe qui s'est renouvelée d'année en année par tacite reconduction jusqu'au 1er juillet 1989, date à laquelle est entré en vigueur un nouveau contrat annuel négocié entre les parties

à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE sont recevables en appel les demandes

X..., le ministère public et plusieurs parties civiles ; En cet état ; l- Sur le pourvoi de Mme Z... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal et des

, en matière de publicité mensongère, comme pour toutes les infractions, c'est aux parties poursuivantes, ministère public et partie civile qu'il incombe de rapporter la preuve que le prévenu a commis

Ali B... constituait un acte préparatoire au viol, mais non un commencement d'exécution puisque la partie civile s'est ensuite rendue au toilettes et que pendant ce temps, le mis en examen préparait le

de la prescription des faits reprochés à M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la personnalisation des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à trois ans d'emprisonnement dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

J... a manifestement prêté son concours à une opération de blanchiment (ordonnance p. 2), la chambre de l'instruction a violé les textes et le principe susvisés ; 5°) alors que la chambre de l'instruction