MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme G... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme I...

Lescure, conseiller rapporteur, MM.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 986 F-D Pourvoi n° W 15-29.013

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M.

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

Gomez, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10096 F Pourvoi

Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Y... de Lacoste, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. A..., Maron, Mmes X..., Z..., M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° Y 17-21.594 R É P U B L I Q U E

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

Fabrice A..., 2 / de Mme Elisabeth A..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Thierry A..., demeurant ..., 4 / de M. Daniel A..., demeurant ... aux Moines, 78740 Drocourt, 5 / de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M.