de licenciement n'implique pas qu'il détaille l'intégralité des faits reprochés au salarié, la lettre ne devant pas être de nature à causer un préjudice au salarié et devant se contenter de rappeler en

X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

pas que l'assureur soit revenu sur sa position exprimée dans la lettre du 17 février 1987, faisant état d'un partage de responsabilité ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant la lettre du 17

du 25 novembre 1986 ; que la société Serre et Ansot avait accusé réception de cette commande par lettre du 26 novembre, priant la société CARDEM "de trouver ci-joint un exemplaire de notre tarif en vigueur

que le salarié avait adressée à l'employeur le 29 juillet 1991; que, dans cette lettre, il s'était borné à émettre des observations sur les conditions d'exercice et l'organisation du travail et sur les

X... une somme à titre de complément d'indemnité de départ en retraite, alors, selon le moyen, que la lettre non datée qui avait été adressée par la Société nouvelle Bernard à M.

février 2003) d'avoir déclaré irrecevable la demande de provision qu'elle formait en raison du paiement indu d'allocations logement au motif que la prescription avait couru, alors, selon le moyen, que la lettre

contractuelles ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1126 du Code civil et l'article L.121-1 du Code du travail ; que l'interprétation donnée par la cour d'appel dénature les termes de la lettre

est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que, pour rejeter la demande de Mmes [W] en paiement d'une somme de 331,98 euros au titre

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 2021), la société [3] (la société) ayant fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) lui a adressé une lettre

Selon le deuxième, les mentions des procès-verbaux dressés par les agents de contrôle, dont la lettre d'observations est un élément constitutif, font foi jusqu'à preuve contraire. 6.

recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'en considérant que M.

Pour déclarer régulière en la forme la lettre d'observations, l'arrêt énonce que l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale n'impose nullement que la lettre d‘observations soit revêtue

[B] un contrat de résidence lui attribuant la jouissance d'une chambre dans un des logements-foyers relevant de sa gestion ; que, le 17 décembre 2013, elle lui a adressé une lettre recommandée avec

[S] un contrat de résidence lui attribuant la jouissance d'une chambre dans un des logements-foyers relevant de sa gestion ; que, le 13 décembre 2013, elle lui a adressé une lettre recommandée avec

X..., engagé le 31 août 1990 par la société CIM en qualité de chef de production, a été licencié le 29 juillet 1998 pour faute grave en raison de la diffusion à l'ensemble des salariés d'une lettre ouverte

équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ; que la clause pré-imprimée sur la lettre

recommandée avec accusé de réception, cette remise est constituée par la réception de la lettre par le greffe ; d'où il suit qu'en retenant que la déclaration d'appel date du jour de son envoi, la cour