est établi, le compte courant du prévenu ayant toujours été débiteur de 1984 à 1986, alors qu'une telle position est contraire aux statuts de la SARL qui demeure une personne morale dont les intérêts

de règlement et de réclamations de ces factures, d'autre part, la situation débitrice d'un compte courant de Brochage 93 ; qu'à l'époque des faits, compte tenu de la faible activité de BR 77, il

le siège est [Adresse 2] (Suisse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 7 janvier 1999, qui les a condamnés, le premier, pour délivrance d'informations mensongères et non-révélation de faits

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

ainsi que le non-respect de la chronologie de la numérotation et des dates : [* absence de certains tickets ; tickets z correspondant à la recette du 20 au 21 mai 1993 non présentés, ticket 398 absent

le dépit est assimilable à une contrainte morale destinée à obtenir des faveurs sexuelles ultérieures ; qu'en conséquence, les faits objets de la prévention constituent le délit de harcèlement sexuel prévu

du fait de l'absence d'impartialité de l'expert-comptable pour en tirer la prescription des fautes commises par la salariée au moment de l'engagement des poursuites par l'employeur ; que la cour d'appel

de la procédure » fait part de la peur qu'elles avaient de témoigner et de leur crainte de représailles, sans rechercher si, du fait de la très longue durée écoulée depuis l'arrestation de M.

commis à son encontre, alors : « 1°/ que le délit de banqueroute pour absence de tenue d'une comptabilité n'est constitué que si le dirigeant poursuivi s'est abstenu de tenir la moindre comptabilité

Z... le solde de sa dette, en tenant compte implicitement du mandat de 50 000 francs ; que les faits d'abus de confiance se trouvent ainsi établis ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance

Y..., poursuivi pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, a fait valoir que la mention au journal de bord, après le début des opérations de contrôle, d'une

150 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages ainsi qu'une mesure de publication et d'affichage et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

droit dans une certaine mesure, compte tenu du préjudice subi du fait de l'absence de paiement en temps opportun du montant de la pension ; "alors que dans les obligations, qui se bornent au paiement

1975 et donc antérieurement au début de la vérification fiscale, n'a pas, là encore, en l'état de cette contradiction de motifs, légalement justifié sa décision ; " et alors qu'enfin, le fait que A

contradictoire du 4 avril 2018, coté C800/C801, fait apparaître que le mis en examen a demandé à plusieurs reprises, au début du débat puis tout au long de celui-ci, à être assisté d'un avocat, mentionnant

Ils relèvent que l'avocat présent lors du débat contradictoire n'a pas réitéré une telle demande ni fait état de l'absence de mise à disposition des pièces sollicitées à l'ouverture du débat, mais n'a

[S] serait, en dépit des opérations effectuées par ce dernier, resté créditeur sans la faute de la société Crédit agricole, de sorte que celle-ci constituait l'une des causes nécessaires du dommage, même

C..., qui s'était absenté dès le début de cette discussion, n'a pas pu participer au vote ; Serge D... indique que l'Université n'est pas indifférente à ce qui se passe à l'IUT et qu'elle connaît les difficultés

Faits et procédure 1.