SIGNIFICATION A BRINI D'UNE INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME ; QUE LA NOTIFICATION EN A ETE OPEREE LE 4 MAI 1974 ; QU'UN CERTIFICAT DU GREFFIER A CONSTATE A LA DATE DU 15 JUIN 1974, L'ABSENCE

attestant des inscriptions figurant sur un registre de cette Administration, contrefait par apposition d'une signature au lieu et place de celle du conservateur des hypothèques et faisant faussement état

suivie notamment contre Vincent X..., des chefs de trafic d'influence, abus de blanc seing, faux en écriture publique et usage, faux en écriture privée et usage, concussion, a rejeté les demandes de saisie

n'était pas indubitablement établi que les lettres de change aient été " confiées " à Mme Y... et que dès lors elle ne saurait être condamnée comme auteur ou coauteur des fausses inscriptions qui auraient

ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., QUI SONT SEMBLABLES, ET L'UN ET L'AUTRE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU

d'un professionnel du droit, est un dommage certain quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer

juillet 2013 pour abus de faiblesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'inscription de faux » ; ALORS QUE dans un acte notarié, les mentions reproduisant les constatations de l'officier public font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en considérant que la contestation

N° V 15-85.822 F-D N° 1316 FAR 14 JUIN 2017 REJET M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux

[G] et Mme [O] ont transmis des inscriptions de faux incidentes portant sur les actes d'huissier de justice des 27 mars 2018, 18 avril 2018 et 3 août 2018.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux en écriture de

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 11 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Raymond Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les

escroquerie, a déclaré son appel non admis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par Fabrice X... ; "aux motifs que devant le tribunal, puis devant la Cour, Fabrice X... a soulevé la nullité de la procédure aux motifs que :

les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

à l'actif de la SCP de la valeur de l'office, soit 2, 500 MF pour corriger une situation de faux bilan (non inscription à l'actif d'un élément essentiel du patrimoine de la SCP) le bilan étant établi

d'inscription de faux principale.