de redressement judiciaire de l'association, convertie en liquidation judiciaire après rejet de toutes les offres de reprise, dont celle du département de la Réunion, par jugement du 27 novembre 2009

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [U] [H] de la reprise de l'instance engagée par [J] [D], décédé. Faits et procédure 2.

économiques et annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise du site d'Hénin-Beaumont ainsi que ceux du 31 août 2005. 7.

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-17.855 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Roger X... coupable de l'infraction de banqueroute par détournement d'actif

[F] le fait qu'il ne pouvait être déduit de l'accord transactionnel conclu entre ces derniers et la société MFC la reconnaissance par les époux [Z] des travaux de reprise réalisés pour un montant de 147

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Madame [X] [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la démolition et la remise en conformité du mur de soutènement Nord, ALORS QUE l'action en démolition doit

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aurel BGC, société par actions

D... coupable de complicité d'escroquerie réalisée en bande organisée, - Déclaré M. Z... coupable de complicité d'escroquerie réalisée en bande organisée, - Déclaré M.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de l'insuffisance d'actif n'impose pas que le passif soit entièrement chiffré, ni l'actif réalisé ; qu'en jugeant nécessaire au succès de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Pierre Frey, société par actions

de la liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 16 décembre 2014 a rejeté cette requête et prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, en disant que, s'il apparaissait

fiscale justifie … que les actions, objets du redressement, ont un caractère singulier tenant à l'existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer cette méthode [des transactions comparables],

réalisées par le GAEC sur des parcelles louées en vertu de baux ruraux en cours. 4.

en résolution de la vente d'un fonds de commerce qui, une fois reprise tardivement, aboutit au profit de la société en liquidation judiciaire mais après disparition du fonds en raison de la démolition

de pièces, la lettre du magistrat instructeur du 19 octobre 1995 invitant la partie civile à fournir d'autres documents et le courrier daté du 22 avril 1998 attestant la remise, par la partie civile,

Les juges du premier degré ont constaté la prescription de l'action publique et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exception de nullité du soit-transmis de reprise d'enquête soulevée

judiciaire quand l'instance en paiement des loyers dus antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ne pouvait tendre, à la supposer régulièrement reprise, qu'à la constatation de la créance

de la loi du 31 décembre 1975, et la copie de cette mise en demeure au maître de l'ouvrage ; qu'à la suite de la désignation d'un expert, la société Ateliers de la Chainette a, sur le fondement de l'action

Archi Arnaud architectes associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée Action architecture, 4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le