AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Canavese, société anonyme,

Elles ont dénoncé les pratiques commerciales mises en oeuvre par un ancien client, M.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 12 code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-21 et L. 311-31 du code

Thop management avec autorisation de le sous-louer, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

-1 et 313-7 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Salomon X... la peine complémentaire d'interdiction de gérer ou d'administrer toute entreprise commerciale ou industrielle pendant

en vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu

des salariés dans les sociétés visées à l'article 7 paragraphe II sont prévues par le code de commerce) ; qu'il prévoit : « I. - Les représentants des salariés mentionnés au I de l'article 7 sont soumis

Vu les articles L. 131-25 et L. 131-73 du code monétaire et financier, l'article L. 111-3, 5°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation

mesures de confiscation et de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Rémy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M.

ses produits par l'intermédiaire d'un réseau de magasins "franchisés" a informé la société Jacques Loup, par lettre du 7 février 1989, qu'elle mettait fin à leurs relations commerciales ; que cette

X... avait manifesté sa volonté persistante de voir procéder à une seconde évaluation de ses compétences, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du Code civil

européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Modling, société anonyme, dont le siège

La « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.