1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour dire le "compromis" de vente du 25 avril 2007 valide, l'arrêt retient

6 de la loi du 2 janvier 1970 ainsi que les articles 72 alinéa 3 et 78 du décret du 20 juillet 1972.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, ensemble les articles 72 et 73 de

12 paragraphe 122-123 du « guide memento des règles de gestion RH » référencé PX 10, pris en application des articles 72 à 77 de la Convention commune La Poste – France Telecom sur le droit disciplinaire

6 de la loi du 2 janvier 1970 avec les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui n'établissent aucune distinction en fonction de la profession du client, que l'agent immobilier peut

L. 621-44 du Code de commerce et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour fixer à la somme de 34 075,97 euros avec intérêts au taux de 10,65 % l'an à compter du 16 octobre 1991

21 et 22 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n°2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil, l'article 72 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles

trouvé la mort ; Attendu que la société Kléber-Colombes reproche d'abord aux juges du second degré, qui ont déclaré l'accident imputable à un défaut de fabrication du pneumatique, d'avoir violé les articles

délégation, portent-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale et devant la commande publique, aux finalités de l'action sociale, à la répartition territoriale des compétences garantie par l'article

que le tribunal a déclaré la société intégralement déchue du droit aux intérêts et constaté que celle-ci avait été désintéressée ; Sur le premier moyen pris en ses deux dernières branches : Vu l'article

société Hacobois, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Pierre X...le 30 juillet 1944 de sorte que ce denier est le fils légitime des époux Nicolas C...et non le fils de Panayotis X...qui ne l'a pas reconnu ; qu'ils soutiennent ainsi qu'en vertu des articles

Localité 5], sans constater qu'une collectivité territoriale dénommée « ville de [Localité 5] » avait été créée par la loi, ce qui était contesté par la société Discount Cars, la cour d'appel a violé les articles

suit qu'en assimilant la mise sous séquestre à une mesure conservatoire pour ordonner l'attribution des sommes consignées à l'administrateur de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles

comportait la signature de l'officier de police judiciaire, devaient être déclarés irrecevables, la conseillère déléguée par la première présidente de la Cour d'appel de Metz a violé les articles

d'avocat et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1.500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ensemble les articles 72

dispositions, contraires aux engagements internationaux de la France, sans violer les dispositions précitées ; 2 / que le principe de libre administration des collectivités locales proclamé par l'article

50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, par fausse application, ensemble les articles 51 et 54 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que l'article 72, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, par refus