par le secrétaire dans un procès-verbal ; que, selon l'article 347 du même code, le juge récusé fait connaître par écrit son acquiescement ou son opposition à sa récusation ; d'une part, la requête n'a

par l'étude et sans son autorisation une somme de 485 346, 99 francs (73 990, 67 euros), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

X... n'aient été entendus ou appelés ; qu'en refusant d'en prononcer l'annulation, la cour d'appel a violé ensemble l'article 14 du code de procédure civile et l'article R. 321-2 du code de commerce ;

N... à la somme de 3.000.000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 du même code ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la proportionnalité de l'engagement

X... ne rapportait pas la preuve de la disproportion entre le montant de son engagement et celui de ses biens et revenus, ALORS D'UNE PART QUE, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, un

L. 341-1 et suivants et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le bénéfice de l'assurance invalidité du régime général prévue par les articles L. 341-1 et suivants du code de la

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

331 alinéa 4 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale : " en ce que dans le courant de la déposition du témoin Daube, le président a donné lecture des PV cotes D 503 et D 499 avant de réentendre

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut se

[X] [X] soutient que sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation le contrat de cautionnement était manifestement disproportionné à ses revenus et à ses biens mais le tribunal

L. 341-4 ancien du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 6.

de la consommation ne pouvait être reproché à la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble 2292 du code civil ; 2° / que les cautions avaient

X... » (arrêt, p. 4 § 9) ; qu'en s'abstenant d'examiner le passif résultant des différents prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation

N... relève manifestement d'une erreur matérielle, l'acte présenté par le CIC ne peut être entaché d'irrégularité ; 1/ ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne

et d'indemnités prévues par l'article L.341-6-1, alinéas 2 et 4 ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

X..., les juges du fond, qui ont statué par un motif inopérant, ont violé les articles 1147 Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation.

Sur la validité de l'acte de cautionnement : l'article L 341-2 du code de la consommation dispose que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier