X... avait été prononcée en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et fixé au passif du redressement judiciaire de la société Cyjoco une somme à titre de dommages-intérêts ainsi que

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération limitative des causes qui peuvent être à l'origine d'un licenciement économique

civile, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, de violations

L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-4 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le licenciement d'un salarié dont le poste a été supprimé à la suite de difficultés

L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que le cumul des sanctions pour irrégularité de forme et pour irrégularité de fond est interdit ; qu'en accordant tout à la fois à la

X... dans neuf entreprises du groupe Sonepar Sud-Est sur seize, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail l arrêt attaqué qui

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, encore, que les juges du fond doivent, en cas de contestation du licenciement, vérifier que le choix du salarié n'est pas fondé sur une discrimination

la confiscation de l'immeuble sis sur le territoire français appartenant aux époux X... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'article 324-7 du Code pénal français prévoit la confiscation

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en tenant pour étrangères au présent litige les difficultés économiques invoquées de la société Creeks, au motif que la salariée était employée par

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que pour retenir que le motif de licenciement ne saurait être tenu pour sérieux, la cour d'appel s'est explicitement fondée sur "l'absence de toute

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3

L. 321-1-2 du code du travail n'étaient pas applicables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; 2 / que la salariée

L. 321-1 du Code du travail; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du même Code, il appartient aux juges du fond de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que la société Polarcup France se bornait à se référer à des difficultés économiques, qui en tout état de cause ne peuvent

L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article

L. 321-1-2 du Code du travail.

, et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement