Y... et Z... avaient violé leur engagement de non-concurrence figurant dans les contrats de travail qui les liaient à la société DACF ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le

MOTIFS QUE le CHSCT ne disposant que d'une personnalité processuelle et d'aucun budget, l'employeur doit supporter les frais d'une contestation éventuelle, fût-elle vaine, notamment les frais et honoraires

Y... de son mandat et qu'ils n'ont cependant pas estimé utile d'exercer une quelconque contestation dans le cadre de la procédure spécifique qui leur était ouverte par l'article 94 du décret du 22 décembre

sont à la charge de l'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 92 du code pénal, entrent notamment dans ces frais les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, de sorte qu'en condamnant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Il appartient en conséquence à la cour de définir le cadre et l'étendue de la mission confiée à l'expert-comptable au regard des notes d'honoraires versées aux débats.

A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et du Cabinet d'anatomie et de cytologie pathologique du docteur Z... A... et du docteur G...

[U] au titre des « consultations et honoraires pour retrouver une solution administrative favorable », soit les frais répertoriés dans ses conclusions sous les rubriques 2.1 à 2.5 et 2.7 à 2.8 (frais de

, l'arrêt qui déclare non fondée la contestation de l'employeur tirée de ce que le comité d'entreprise ne s'est prononcé par aucun vote sur le caractère satisfactoire (ou non) des réponses fournies et

; qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement direct de la somme de 14 837 euros HT soit 17 745 euros TTC entre les mains de l'expert d'assuré, correspondant au montant global de ses honoraires

Y... et A... s'étaient engagés expressément, dans l'acte notarié de dissolution de la SCI Val des Fleurs en date du 25 avril 1978, à supporter chacun la moitié des frais et honoraires de M.

Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans

il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies ; Attendu que pour condamner

important" au sein de l'établissement de [Adresse 5], a retenu que "la preuve incombant à celui qui allègue, il appartient à l'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT de

de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; Attendu que pour débouter le CHSCT de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais

des expertises GEXPERTISE, Z..., CHARPENTE CONCEPT FRANCE et ESPACE ENERGIE, 4. 000 € au titre de la surconsommation d'énergie, 800 € par année supplémentaire de préjudice jusqu'à exécution de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort le cas échéant du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise

à payer à celui-ci la partie non consignée de cette rémunération ; Attendu que pour confirmer la décision contestée, l'ordonnance retient que Mme X... n'a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Boulleray, dont le siège est .