, qui, d'une part, pour exercice illégal de la profession d'avocat et vols aggravés, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

X... a fait valoir que les intérêts à échoir à compter de l'ouverture de son premier redressement judiciaire, le 20 mars 1992, avaient été déclarés avec la seule mention "pour mémoire", ce qui était insuffisant

Par un jugement du 3 septembre 2013, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de cette association, la société [...] , en la personne de Mme N..., étant désignée liquidateur. 2.

qui connaîtra de l'affaire ; qu'il est de jurisprudence que les mots "sans délai" inclus dans l'article 687 du Code de procédure pénale ne signifient pas qu'il est interdit au procureur de la République

d'une discussion improvisée qui s'envenime et qui dégénère en violence policière ; que la cour observe que les déclarations de Mme X..., selon lesquelles M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges civils ne peuvent méconnaître ce qui a été jugé par une juridiction pénale quant à l'existence d'une infraction, qu'en l'espèce, postérieurement au jugement

coupable des faits reprochés, a prononcé sur la peine et les intérêts civils ; que le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation

était " interdit " de prononcer une mesure de restitution, méconnaît ouvertement ce principe ; " alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer d'un côté que la majeure

entrepris ayant déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que " les premiers juges ont à juste titre relevé que Philippe X... avait reconnu devant les enquêteurs de la commission

Claude C... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration et fraude fiscale ; " aux motifs que Claude C... se prévaut de la nullité de la citation au

postérieurs à cette déclaration initiale ; qu'en décidant, cependant que M.

déclaré Monsieur Guy X... irrecevable, à raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 23 janvier 1998 devenu irrévocable, à contester l'existence de son obligation à l'égard de la société

Tony X..., prévenu, avec Mme Christelle B..., d'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison à prix et délais convenus, a été déclaré coupable par jugement du 31 octobre 2013, qui a

au jugement d'ouverture de la procédure de redressement n'ont pas leur origine antérieurement audit jugement et ne sont pas soumis à la déclaration de créance prévue à l'article 50 de la loi de 1985 ;

calcul des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture n'est pas conforme aux exigences réglementaires, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la déclaration de créance faite le 28 novembre 2014 par

sa créance pour un montant total de 205 002 francs comprenant le capital impayé, l'indemnité due au titre de la clause pénale contractuelle, les intérêts arrêtés au jour du jugement d'ouverture de la

(jugement p. 12 à 17) ; que Riccardo Y...concluait à sa relaxe, n'ayant opéré aucun acte matériel, sinon pour parapher des pièces comptables, procédure systématique dans l'organisation interne de la SFP

franchise, qui ne pourraient naître que du prononcé d'une telle sanction, postérieurement au jugement d'ouverture, ne sont pas affectées par le défaut de déclaration au mandataire judiciaire ; il s'agit

Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

été versée sur le compte bancaire de la société en liquidation par deux virements des 9 et 15 juillet 2010, soit postérieurement au jugement d'ouverture emportant dessaisissement du débiteur, d'où il