la prévention du chef d'abus de confiance au préjudice de la compagnie d'assurances Helvetia ; "au motif que nonobstant le courrier révoquant son mandat et le mettant en demeure de restituer les dossiers

sur sa gauche et qui était ensuite allé percuter le véhicule qui la suivait; que les photographies jointes au dossier confirmaient ces constatations et déclarations en montrant que le véhicule de Mme

200 000 francs selon leurs propres dires et sans que ni l'un ni l'autre n'aient à se prévaloir de cette qualité, leur activité n'étant pas déclarée ; qu'il convient encore de relever que figurent au dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la procédure à l'exclusion des procès-verbaux d'audition des témoins et des rapports des experts, appelés à déposer devant la Cour", et, pages 11 et 14, que le président "a donné lecture de pièces

de la vérification, une notification de redressement a été adressée à Micheline Y... le 25 mars 1998 ; qu'après avis favorable de la CIF, en date du 29 septembre 1999, l'administration fiscale a déposé

de témoins ; que, dès lors, même s'il peut être considéré que la durée de l'enquête préliminaire est excessive, six personnes ayant été entendues au cours des deux années et demi qui ont suivi le dépôt

Y... en toutes ses prétentions et demande, pour sa part, que celui-ci soit condamné au paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir paralysé l'opération immobilière, retient qu'en l'espèce, la

code de procédure civile que la société Sanofi Pasteur MSD et la société Laboratoire Glaxosmithkline étaient encore tiers à la procédure lorsque l'ensemble des rapports d'expertise critiqués ont été déposés

et des pièces de la procédure que les lésions constatées sur la partie civile ne correspondent pas à celles qui auraient pu être provoquées par l'agression qu'elle décrit ; qu'aucun autre élément du dossier

[N] [U] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 12 novembre 2024, sous mandat de dépôt correctionnel. 3.

suivi, une perte annuelle de 122 275 francs ; que rien ne permet de mettre cette évaluation en cause ; que sur la perte de valeur du fonds de commerce, il convient de relever que la conservation de celui-ci

Attendu que M. de La A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2000) d'avoir déclaré nuls pour insanité d'esprit les testaments des 24 mars 1983 et 10 juillet 1983 et, partant, seul valable celui

1981 aient été établis en contravention avec les lois sur la banque et sur la gestion des dettes, les infractions ainsi commises ne pourraient faire l'objet de poursuites dès Iors que la plainte a été déposée

l'article 207 2ème alinéa du Code de procédure pénale que la Cour n'a pas évoqué, mais a choisi l'autre possibilité prévue au 2ème alinéa de l'article 207 du Code de procédure pénale de renvoyer le dossier

Y... a été réclamé aux autorités de l'Etat du Maroc à raison de deux dossiers ; que le premier référencé [...] et ayant donné lieu à un arrêt de condamnation de la cour ce jour définitif du 16 novembre

telle attitude ne saurait à elle seule, faute d'être accompagnée de manoeuvres frauduleuses, constituer le délit d'escroquerie" (arrêt p. 3 5 et 6) ; "alors que dans son mémoire régulièrement déposé

X... a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que concernant les dossiers n°8 et 11, parmi les 24 dossiers retenus par les juges du fond, la délivrance des quitus n'est intervenue que

frais de publicité et 6 500 francs au titre des frais d'enregistrement ; que le 14 décembre 1988, les époux Z... versaient à la SCP Y... la somme de 115 446,49 francs par chèque, que cette somme a été déposée

de confiance et de la falsification de chèques et de leur usage tels que reprochés à Marie-Thérèse Y..., au préjudice de la Compagnie nationale Bas-Rhône-Languedoc ; "aux motifs qu'il résulte du dossier