majorations de rente stipulée en faveur des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante ou provoquées par elles, constatée entre le 1er janvier 1947 et la date

de consolidation ; qu'en allouant cette indemnité forfaitaire aux ayants droit de la victime d'une maladie décédée avant qu'une demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de cette

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Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Pluyette, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; Que constitue ainsi un accident du travail un événement soudain ou une série d'événements survenus à des dates

date de guérison des lésions subies par Monsieur X... en relation avec cet accident ; que sur la légitimité du licenciement, selon les dispositions de l'article L.122-24-1 al. 1 et 2 devenu L.1226-2 et

[W] [R], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général, M.

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complète soit la consolidation de l'état de la victime ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de la détruire en démontrant que les soins prodigués et les arrêts de travail ont

, étant précisé que la décision de l'organisme est intervenue à la date prévue, c'est-à-dire le 17 août 2015.

[B] et à ses avocats, ni la date du dépôt du dossier comprenant le réquisitoire du procureur général au greffe ; "alors que la notification à chacune des parties et à son avocat de la date à laquelle

complète, soit la consolidation de l'état de la victime, cette présomption suppose, lorsque la lésion est apparue plusieurs semaines après le fait accidentel auquel l'assuré le rattache, que l'intéressé

de consolidation, seront estimés à 3 000 euros à raison de 600 euros par mois.

Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Guérin, conseiller, M.

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X... a été déclaré consolidé le 30 juin 2006, date à laquelle un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % lui a été reconnu ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître

Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M.