et que, "par ailleurs, si la non assistance à personne en danger justifie une sévérité particulière, les circonstances même de l'accident justifient une certaine indulgence" ; "alors que toute décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux avant que la décision

d'avoir constaté l'existence d'éléments qui entraîneraient le prononcé du divorce à torts partagés, alors que le juge ne pourrait trancher définitivement la contestation relative au divorce avant la décision

articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux avant que la décision

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond, pour justifier leur décision prononçant un divorce pour faute, de relever les faits constitutifs d'une

l'arrêt de dire que l'hypothèque judiciaire est valablement inscrite et d'ordonner au service de la publicité foncière de procéder aux formalités nécessaires alors, selon le moyen : 1°/ que seules les décisions

justifiant la situation invoquée ; Attendu que la Caisse de développement de la Corse fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant au fondement de sa décision

rendez-vous ; que dès lors en affirmant que la SCI Berar contestait à juste titre la validité de sa convocation chez le notaire en ce que cette convocation était antérieure à la signification de la décision

PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION

DU 5 MAI 1969, ET DE N'AVOIR ACCORDE A ESCOBAR QUE LE PAIEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A CETTE DATE, ALORS QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE NE PRODUIT D'EFFET QU'A COMPTER DE LA DECISION

sa tierce-opposition contre le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, alors, selon le pourvoi, que la seule faculté pour le comité d'entreprise d'interjeter appel de la décision

S'EST SEUL POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ET QU'EN SON MOYEN IL SE BORNE A LA CRITIQUER EN CE QU'ELLE A PRONONCE LA RADIATION DE X...

A., A REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A MME DE R., SON EX-EPOUSE PAR LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, A ECARTE

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision