Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 ; Attendu qu'au cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard dans l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite

d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

il était justifié qu'il avait été frappé de pourvoi et effectivement cassé par la Cour de cassation, et sur le sort de la demande de la société Aviva Assurances tendant à la prise en compte de son plafond

X..., a relevé appel de cette décision dont elle a demandé l'infirmation en soutenant que la société Pro sécurité avait été défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; Attendu que

de justice ultérieures ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort, que M.

de nullité et de prescription concernant ce délit et a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure; et par : - JARDIN Daniel, - LUCAS B..., - Y...

X... en exécution de son engagement de caution n'avait pu se prononcer sur la validité de son consentement, de sorte que la demande ultérieure de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

implique l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des décisions censurées ; que l'appel d'une ordonnance de non-lieu n'étant ouvert qu'au parquet et à la partie civile, l'irrecevabilité

, soit postérieures aux décisions du 30 avril 2004, et produites en France, qu'à l'issue de la procédure espagnole Unai X...

N° K 23-81.061 FS-B N° 00108 ODVS 27 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n V 93-20.699 formé par : 1 / la société SOREA, dont le siège est ...,

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance

à un créancier du mari et au même notaire ; que le juge de l'exécution a sursis à statuer dans l'attente de la décision au fond ; qu'un arrêt a constaté la péremption de l'instance principale ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant