des SARL, notamment, en fixant les prix de tous les produits et en imposant les conditions d'exploitation (horaires d'ouverture des stations-service, personnel employé) et s'était ainsi comportée comme

La société ABR a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Quimper en date du 30 mars 2012, l'état de cessation des paiements étant fixé à cette même date, puis a fait

A... demande à la cour de confirmer le jugement en lui donnant acte de sa constitution de partie civile ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; "et aux motifs adoptés que : - Sur le fond : la

du personnel ; qu'en estimant que l'entrave résultait de l'absence de convocation du délégué du personnel à la réunion du 30 mars 2012, la cour d'appel qui s'est prononcée sur des faits qui n'étaient

qui font droit à la demande de la partie civile tendant à la condamnation de la demanderesse à payer la somme de 13 646,50 francs au titre des frais de mise à la disposition de l'expert du personnel de

, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par

procéder, en ses qualités de président des sociétés Etablissements Arbel et Cofimeta, et de dirigeant de fait de la société Arbel Fauvet Rail, à des mouvements de fonds entre ces sociétés pour financer

, des gains de trésorerie immédiats et importants dont une partie était utilisée par Antonio Z... à des fins personnelles ; qu'enfin il est constant que Antonio Z... avait comme objectif unique de vendre

de commerce, ensemble l'article 121-1 du Code pénal ; "2 I alors qu'est conforme à son intérêt le fait pour une société de payer ses dettes exigibles ; qu'ayant constaté que l'avenant en date du 19

"a reconnu avoir fait ce qu'on lui demandait : quelques actes de gestion, non décrits, et signé des chèques, sans plus de précision, caractérisant ainsi des fautes de gestion alors qu'il ne pouvait ignorer

la mise en location-gérance du fonds de commerce intervenue le 5 novembre 1992 avait constitué une faute de gestion, cependant qu'était constaté, d'une part, que la location-gérance n'avait contribué

en présence de la personne au domicile (ou dans les bureaux de laquelle) elle est faite ; que l'on ne discerne pas quelle présomption de contrainte, voire de garde à vue virtuelle, il en résulterait ;

; que le fait que le nom de Y... apparaisse comme dirigeant de fait, page 3 du formulaire n° 3938 A contenant le rapport sur la vérification de la comptabilité clôturé le 25 août 1996, c'est-à-dire après

de commerce qui y est attaché, dont la société civile immobilière Harymina est propriétaire, sis [...] composé de 17 logements sommaires et d'un local commercial exploité comme restaurant sous le nom

compris dans la prévention ; que, quand bien même des éléments factuels pourraient être tirés de l'analyse du dossier qui lui est soumis comme pouvant être pénalement qualifiables, il n'appartient pas

S'agissant d'une modalité de participation identique pour les faits de recours au service d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande organisée, et découlant de son statut de salarié, le prévenu

X... a commis une faute personnelle, qui engage sa responsabilité pénale au titre du prêt illicite de main-d'oeuvre, peu important qu'il n'en ait pas retiré un bénéfice personnel ; que, sur le délit de

une faute de gestion ; que pendant le cours de la gérance de M.

Faits et procédure 1.

dirigeant de droit de la société CDA, en fait dirigée par son mari, caractérise sa participation personnelle à l'infraction qui lui est reprochée ; "alors, d'une part, que, selon les conclusions et