de rupture dont l'application était précisément en cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1338

brut de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 4.

du préjudice subi du fait du licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le non-respect des dispositions légales et conventionnelles régissant la rupture du contrat de travail est sanctionné

au-delà de l'expiration du délai de préavis par l'octroi de congés payés qui devaient faire l'objet d'une indemnité compensatrice ; que les conditions légales de mise à la retraite s'apprécient à la date

à l'indemnité de clientèle, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de cet accord national interprofessionnel l'arrêt qui condamne l'employeur à verser une

prévue au contrat en cas de non-reconduction du fait des organisateurs et d'une autre indemnité pour rupture abusive à titre de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal :

pas statué sur sa demande d'indemnité légale de licenciement et que l'employeur devait être condamné à lui verser l'indemnité légale de licenciement due dans tous les cas en application de l'article L

de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que par conclusions régulièrement déposées et délaissées par la cour d'appel, l'association avait précisé qu'il

du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, premièrement, que le

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996) d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle mais qu'il devait percevoir l'indemnité légale de licenciement, alors,

;indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts au titre des circonstances vexatoires de la rupture, l'arrêt retient

Licencié par lettre du 26 décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnité de rupture

juges ne peuvent prendre en compte des éléments postérieurs à la rupture partielle de la relation pour refuser d'indemniser le préjudice découlant du caractère brutal de la rupture ; que pour rejeter

(Hauts-de-Seine), agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Bordeaux

, pour confirmer le chef du dispositif du jugement relatif au montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel se borne à énoncer que les premiers juges ont exactement fixé le montant de l'indemnité

du contrat de travail était intervenue d'un commun accord et que l'OGI versera une indemnité de 250 000 francs à M.

l'agent de son droit à indemnité pouvait être révélée postérieurement à la rupture dès lors qu'elle lui préexistait et que constituait une faute grave des manquements distincts des motifs invoqués par

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nulle la rupture conventionnelle et de le condamner à payer à la salariée diverses indemnités, alors « que si la rupture conventionnelle ne peut être imposée par

Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées au salarié dans

légale de 3 mois x 2) = 19 500 euros ; et qu'en affirmant qu'il ne réclamait pas d'indemnité de rupture, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4