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416 résultats pour « intérêts de l'indemnité à restituer après réformation de la décision l'ayant accordée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Consulter le texte intégral →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00231

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Le jugement sera confirmé sur ce point » ; 1) ALORS QUE constitue un abus de majorité la décision prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200570

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

l'employeur), Alain X... a déclaré, le 28 août 2006, une affection au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ; qu'après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00499

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

somme de 9 487,99 euros en réparation du préjudice financier accessoire, au titre des intérêts et frais dont était assorti le prêt bancaire de 30 000 euros que l'intéressé justifie avoir contracté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

la mise en oeuvre de la responsabilité personnelle d'un dirigeant, le fait pour une personne de prendre des décisions préjudiciables dans son seul intérêt, lesquelles concourent à la déconfiture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10163

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00164

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Pour condamner la société Bocage à payer à la société Clarelia la somme de 50 000 euros en indemnisation du préjudice causé par la violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420129

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour escroqueries et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300335

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Il s'agit d'une décision de gestion et non la conséquence directe du sinistre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100042

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

; Et attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté, dans le passage du livre relatif à la « promesse secrète » qu'aurait faite M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10480

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300447

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

amiable, il était proposé de reporter la prise de décision relative à la date de reprise des terres par [A] [Y] à une prochaine assemblée dont la date était fixée au 21 mars 2012 ; que sauf à priver cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300891

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'immeuble était achevé, a ainsi légalement justifié sa décision. 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00954

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; 4°Après une absence d'au moins vingt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310535

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310353

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00199

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société des Autocars [Z] et par M.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

le quatrième, pour faux, usage de faux et escroquerie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et le cinquième, pour faux et escroquerie, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101390

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X..., poursuivant sur ce point la réformation du jugement, sollicitait dans ses conclusions le report de la date de dissolution au 26 juin 1991, jour de l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310069

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

_______________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 1°/ M.

Source officielle

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