que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, abstraction faite d'une erreur portant sur la composition de la chambre d'accusation au jour où la décision

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la demande portait sur la prise en charge de transports en série effectués sans accord préalable de la caisse, ni mention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du procès-verbal, mais également contre les mentions de la feuille des questions ; que les conditions dans lesquelles ces mentions ont été apposées et leur authenticité ne pouvaient donner, en toute hypothèse

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui se borne à mentionner que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Lyon 7e arrondissement « démontr[ait] [ ] avoir été expressément habilité à cette fin par le directeur des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône », sans s'assurer que fussent mentionnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 Cassation partielle M.

d'attirer l'attention de ses mandants sur les difficultés auxquelles ils risquaient de se heurter, ce qu'il ne justifie ni même n'allègue avoir fait (…) qu'il ne peut en être de même de l'absence de mention

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M.

N° W 14-88.395 F-P+B N° 655 ND 16 MARS 2016 CASSATION M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M.

immédiatement notifiée par la caisse primaire, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit : 1 / de M.

précisent les mentions devant figurer sur le certificat médical transmis à la caisse en cas d'accident du travail et n'opèrent aucune distinction en fonction de l'état de la victime après l'accident ;

de 10.395,54 € à titre de dommages et intérêts de ce chef, AUX MOTIFS QUE "La lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner l'incidence des de cause réelle et sérieuse ; La lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt