AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 31 mars 1999, qui, pour violences avec arme et détérioration ou dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

AGRICOLE COMTOISE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 13 mars 1997, qui, pour apposition d'appellation d'origine inexacte et tromperie, a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné (Crim

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

et usage, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour tentative d'escroquerie, à 5 000 euros d'amende, et

ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2018 où étaient présents

Lie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour complicité de violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

X... ; que le pourvoi intenté par ce dernier à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui l'avait condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour escroquerie, a été

à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et cinq ans d'interdiction d'exercer la profession d'enseignant, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise

et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-22, 227-29 et 227-31 du Code pénal, de

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2003, qui a condamné le premier, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve

[D] coupable des faits qui lui sont reprochés, commis de courant mai 2009 au 3 avril 2012, et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont douze mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, devenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur